...del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce...

...des nationaux de l'autre. Art. t9. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes...

...charge des nationaux de l'autre. 19. La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une...

...le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 9. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pay8. ART. 10. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de...

...lesquels elle devra être exécutée, s'il ya lieu. IX. La présente Convention aura la durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié six mois avant la lin de ladite période...

...Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration...

...d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire,...

...partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...

...partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...

...partie lésée de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente. 10. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux Pays. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...