Documents diplomatiques

Framsida
Imprimerie nationale, 1875 - 236 sidor
 

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Sida 4 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix.
Sida 8 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration.
Sida 229 - Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux...
Sida 141 - Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution...
Sida 5 - L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. ][ Seulement l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et...
Sida 121 - ... des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l'officier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit.
Sida 93 - ... sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, désignés par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consul de l'inculpé.
Sida 88 - Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abstention d'un acte juste ou légal...
Sida 114 - Sont compris sous la désignation d'officiers de justice, dans les paragraphes 1 et 3 ci-dessus, les greffiers, les commis greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement, par délégation du tribunal, d'une signification ou d'un acte d'huissier.
Sida 156 - Il est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les...

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