 | Compagnie financière de Suez - 1866 - 160 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...quelque nationalité qu'ils appartiennent, seront jugés parles tribunaux locaux suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays et les traités.... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1867 - 858 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...nationalité qu'ils appartiennent, seront jugés par les tribunaux locaux, suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays et les Traités. ^]... | |
 | Alfred Guillemin - 1867 - 396 sidor
...les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec appel comme sur arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en...et les particuliers, à quelque nationalité qu'ils appartiennant, seront jugés par les tribunaux locaux suivant lesformes consacrées par les lois et... | |
 | Alfred Guillemin - 1867 - 604 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les Sociétés anonymes. 11 est convenu que toutes les contestations de ce chef...jugées en France par des arbitres avec appel comme sur arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sidor
...Convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...jugées en France par des arbitres, avec appel comme sur arbitre à. la cour impériale de Paris. Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les... | |
 | Henri Silvestre - 1869 - 386 sidor
...convention spéciale , réglée par les lois qui , en France, régissent les Sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...nationalité qu'ils appartiennent , seront jugés par les tribunaux locaux suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays el les traités. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 714 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...nationalité qu'ils appartiennent, seront jugés par les tribunaux locaux, suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays et les Traités. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 702 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. II est convenu que toutes les contestations de ce chef...Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et led particuliers, à quelque nationalité qu'ils appartiennent, seront jugés par les tribunaux locaux,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1873 - 702 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que* toutes les contestations de ce chef seront jugées en Franco par des arbitres, avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 220 sidor
...convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef...nationalité qu'ils appartiennent, seront jugés par les tribunaux locaux, suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays et les traités. «... | |
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Il est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les... 
