 | 1874 - 268 sidor
...blessures, et homicide volontaire avec ou sans préméditation, d) Voies de fait exercées contr'eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste...illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal, e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contr'eux dans le même but. f) Tentative de corruption... | |
 | 1874 - 274 sidor
...l'homicide volontaire avec ou sans préméditation ; les voies de fait qui ont pour objet d'obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal ; enfin, l'abus par un fonctionnaire de son autorité dans le même but, abus que la loi égyptienne... | |
 | 1875 - 794 sidor
...leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...illégal, ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but; /') Tentative de... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation ; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but ; f) Tentative de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation ; dj Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e] Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux: dans le même but; /) Tentative de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans premeditation ; d) voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste pu illégal, ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) abus par un fonctionnaire public de son... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...personne, comprenant les coups, blessures, et homicide volontaire avec ou sans préméditation ; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...faites pour obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abs tention d'un acte juste ou légal ; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...personne, comprenant les coups, blessures, et homicide volontaire avec ou sans préméditation ; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...faites pour obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abs tention d'un acte juste ou légal ; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes; blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal ; f) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but ; /) Tentative... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sidor
...personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation ; 4° voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux...obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abstention d'an acte juste ou légal; 5° abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le... | |
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Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abstention d'un acte juste ou légal... 
