 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sidor
...autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérance administrative. « Seulement, l'officier de justice...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. avec faculté d'appel devant le tribunal de première instance contre les jugements qui prononceraient... | |
 | 1874 - 268 sidor
...représenter et défendre les parties devant la Cour d'Appel. § IV. — Exécution des sentences. ART. 1H. L'exécution des jugements aura lieu en dehors de...cas d'absence; il sera passé outre à l'exécution. § Y. — Inamovibilité des Magistrats; — Avancement; — Incompatibilité;— Discipline. ART.... | |
 | 1875 - 794 sidor
...représenter et défendre les parties devant la cour d'appel. § 4. — Exécution des sentences. Art. 18. — L'exécution des jugements aura lieu en dehors de...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § 5. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité. — Discipline. Art.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...représenter et défendre les parties devant la cour d'appel. 4° EXÉCUTION DES SENTENCES. ART. 18. L'exécution des jugements aura lieu en dehors de...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. y INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS; AVANCEMENT; INCOMPATIBILITÉ; DISCIPLINE. ABT. 1 9. Les magistrats... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...18. L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS. — AVANCEMENT. — INCOMPATIBILITÉ. DISCIPLINE. Art. 19.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec 1 assi?*ance des autorités locales, si cette assistance devient...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. | 1. fnamuvilii'.itè Ли magiitrall. Avancemfnt. Incompatibilité. Discipline. 19. Les magistrats... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...et défendre les parties devant la cour d'appel. § IV. — Exécution des sentences. ART. 18. — L'exécution des jugements aura lieu en dehors de...de se trouver présent à l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — Inamovibilité des magistrats; avancement:... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'oflicier de justice chargé de l'exécution par le tribunal,...de se trouver présent à l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — Inamovibilité des magistrats; avancement:... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce a peine de nullité et de dommages-intérèts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent a l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre a l'exécution. § V. — Inamovibitité... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...administrative consulaire ou autre, sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunaî avec l'assistance des autorités locales, si cette...cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité. — Discipline. Art.... | |
| |
L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire,... 
