1864. 30 juillet. Déclaration ministérielle concernant l'abolition du droit de détraction entre les pays de l'Autriche en dehors de la Confédération Germanique et le Duché de Saxe-Meiningen. 270 N. S. III. 481. 24 novembre. Déclaration ministérielle concernant l'abolition mutuelle du droit de détraction entre les pays autrichiens en dehors de la Confédération Germanique et la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen. 279 N. S. III. 530.

1865. 5 août. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant les taxes à payer des biens meubles d'un sujet bavarois décédé en Autriche. Bavière. 309 N. S. IV. 213.

1866. 11 décembre. Traité concernant le règlement des successions laissées dans l'un des deux États par les sujets de l'autre État. France. 391

N. S. IV. 646.

1867. 20 octobre. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant les taxes à payer des biens des sujets italiens décédés en Autriche. Italie. 454 N. S. V. 281.

1868. 4 mai. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant les taxes à payer des biens des sujets ottomans décédés en Autriche. Porte Ottomane. 478 N. S. V. 500.

1870. 3 mars. Ordonnance du ministère I. R. de la justice concernant le traitement des successions mobilières des sujets du Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin décédés en Autriche-Hongrie. MecklenbourgSchwerin. 625 N. S. VII. 21.

1872. 6 novembre. Ordonnance du ministère I. R. de la justice concernant l'autorisation du consulat général I. et R à Varsovie à prendre en dépôt les successions mobilières des sujets austro-hongrois décédés dans leur arrondissement. Russie. 738 N. S. VII. 535.

1874. 20 mars. Ordonnance du ministère I. R. de la justice à l'égard de l'autorisation du consulat général d'Autriche-Hongrie à St. Pétersbourg à prendre en dépôt les successions mobilières des sujets austro-hongrois décédés dans l'arrondissement dudit consulat général. Russie. 791 N. S. VII. 677.

7 avril. Ordonnance circulaire du ministère I. R. de la justice aux cours d'appel à l'égard de la compétence des tribunaux dans les cas de successions mobilières des sujets bavarois décédés en Autriche. Bavière. 795 N. S. VII. 687.

24 avril. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant les taxes à payer des biens meubles d'un sujet anglais décédé en Autriche-Hongrie. Grande-Bretagne. 797 N. S. VII. 689.

1875. 3 avril. Déclaration du canton d'Argovie concernant le traitement des successions mobilières de sujets autrichiens y décédés. Suisse. 833 N. S. VIII. 22.

17 avril v. Consuls. Russie. 834 N. S. VIII. 23.

9 décembre. Circulaire du Gouvernement maritime à Trieste concernant les conditions à remplir par les sujets austro-hongrois qui voudraient faire valoir des droits héréditaires dans les États du Rio de la Plata. 865 N. S. VIII. 259.

1876. 20 juillet. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant les taxes à payer des biens meubles des sujets wurtembergeois décédés en Autriche. Wurtemberg. 893 N. S. VIII. 324.

Dettes.

1763. 15 février. Dettes sur la Silésie Art. XV du traite de paix de Hubertsbourg. Prusse. 4. I. 35.

1785. 8 novembre. Art. sép. VII du traité d'accord définitif avec les PaysBas. 74. I. 379.

1797. 15/26 janvier. Dettes du Roi et de la République de Pologne Art. I de la convention entre la Prusse et la Russie au sujet des affaires de la Pologne. 108. I. 543.

18 avril. Art. prélim. secr. X du traité de paix de Léoben. France. 112. I. 571.

17 octobre. Art. IV, X du traité de paix de Campo-Formio. France. 114. I. 577.

1801. 9 février. Art. VIII du traité de paix de Lunéville. France. 125. II. 4. 1803. 25 février. § 38 et 77 d'un arrêté v. Indemnisation. Allemagne. 132. II. 55.

1805. 26 décembre. Art. IX du traité de paix de Presbourg. France. 151. II. 185.

1806. 19 juillet. Art. XXIX, XXX du traité de Confédération des États du Rhin. États du Rhin. 155. II. 210.

1808. 27 septembre. Convention pour régler le payement des charges et dettes affectées aux terres, que la paix de Presbourg avait abandonnées au Grand-Duché de Bade. 182. II. 285.

1809. 14 octobre. Art. V du traité de paix de Vienne. France. 192. II. 312. 1814. 3 juin. Art. VII, VIII de la Convention de Paris avec la Bavière. 237. II. 482.

1815. 23 avril. Art. V d'une convention (v. Cessions). Bavière. 261. II. 548* 21 avril 3 mai. Art. XXX du traité d'amitié avec la Russie. 268* II. 583.

3 mai. Art. XXXI-XXXV de l'acte d'accession etc. v. Accession. Prusse, Russie. 270. II. 604.

18 mai. Art. IX-XI et XXIV du traité entre la Prusse et la Saxe. Prusse, Saxe. 274. II. 626.

30 mai. Art. sép. et sec. du traité avec le Roi des Pays-Bas. 282. II. 669.

11 octobre. Convention au sujet des dettes de la Belgique. Pays-Bas. 299. III. 46.

20 novembre. Art. XVIII-XXII de la convention concernant l'examen et la liquidation des réclamations contre le gouvernement français. France. 311. III. 112.

1816. 14 avril. Art. X du traité pour fixer les limites etc. Bavière. 313. III. 130.

30 juin. Art. XIX de la convention territoriale avec le Grand-Duché de Hesse-Darmstadt. 317. III. 161.

1821. 17/29 juin. Traité concernant les dettes actives et passives du cidevant Duché de Varsovie. Russie. 388. III. 634.

1825. 4 mars. Convention supplémentaire de celle-ci. Russie. 412. IV. 88. 1828. 2 juillet. Traité principal avec la Prusse, la Bavière, l'Électorat de Hesse et la Ville libre de Francfort, concernant la répartition des dépenses et dettes centrales du ci-devant Grand-Duché de Francfort et des dépenses et dettes départementales de Fulda. Allemagne. 421. IV. 197.

13 décembre. Convention concernant la liquidation et la compensation des arrérages et des dettes dans les pays cédés réciproquement. Bavière. 424. IV. 251.

1859. 30 novembre. Décret du ministère des finances engageant les créanciers autrichiens du Mont Lombardo-Vénitien à présenter leurs titres de créance. Sardaigne. 165 N. S. II. 289.

1860. 9 septembre. Convention relative à la répartition du Monte LombardoVénitien. France, Sardaigne. 188 N. S. II. 522.

1871. 6 janvier. v. Paix. Italie. 706 N. S. VII. 371. 6 janvier. v. Paix. Italie. 660 N. S. VII. 184.

19 février. v. Paix. Italie. 665 N. S. VII. 222.
12 avril. v. Paix. Italie. 669 N. S. VII. 227.

Diète germanique v. Confédération.

Disposition des biens v. Aubaine.

Dissidents v. Arrangements ecclésiastiques.
Distributions v. Arrangements pécuniaires.

Documents v. Archives et Légalisation.

Douanes v. Commerce.

Droit d'aubaine v. Aubaine.

Droits d'auteur v. Propriété littéraire et artistique.

Droits de navigation.

1815. 9 juin. Art. CXI—CXV de l'acte du Congrès de Vienne. 285. II. 715. 1825. 3 septembre. Convention pour la perception en commun des droits de passage du Pô. Parme. 416. IV. 116.

1827. 16 juin. Art. IV du traité de commerce etc. avec le Brésil. 417. IV. 122.

1829. 27 août. Art. II du traité de commerce etc. avec les États-Unis. 427. IV. 273.

1831. 1 mai. Déclaration ministérielle concernant l'abolition concertée de toute différence dans le traitement des navires respectifs et de leurs cargaisons dans les ports Prussiens et Autrichiens. Prusse. 433. IV. 318.

1834. 12 février. Art. I de la convention de commerce avec le Danemark. 436. IV. 331.

1835. 4 mars. Art. II-IV de la convention de commerce avec la Grèce. 441. IV. 369.

1838. 3 juillet. Art. I de la convention de commerce avec la Grande-Bretagne. 450. IV. 396.

1839. 9 février-25 mars. Déclarations. Brème. 452. IV. 415.

1840. 25/13 juillet. Art. V, VII de la Convention sur la navigation du Danube. Brème. 460. IV. 461.

1841. 25 octobre. Art. VI du traité de commerce etc. avec la Belgique. 464.

IV. 470.

1842. 30 juillet. Art. III du traité de commerce etc. avec le Mexique. 470.

IV. 504.

1845. 1 décembre. Décisions ordonnant l'assimilation réciproque des navires autrichiens et russes. Russie. 487. IV. 748.

1846. 4 juillet. Art. VII du traité de commerce avec les Deux-Siciles. 489. IV. 758.

20/8 juillet. Art. IV du traité de commerce avec la Russie. 490. IV. 763. 1857. 14 mars v. Navigation. Danemark. 49 N. S. I. 254.

1860. 5 juillet. Tarif provisoire des droits de navigation applicables à l'embouchure de Soulina, en exécution de l'article 16 du traité de Paris du 30 mars 1856. Porte Ottomane. 927 N. S. VIII. 417.

11 juillet. Avis préalable au commerce. 930 N. S. VIII. 447. 25 juillet v. Navigation. Porte Ottomane. 181 N. S. II. 411. 1861. 22 juin v. Navigation. Hanovre. 201 N. S. III. 24. 1863. 4 avril v. Navigation. Prusse. 229 N. S. III. 277.

16 juillet v. Navigation. Belgique. 237 N. S. III. 358.

1864. 28 mai v. Navigation. Espagne. 265 N. S. III. 468.

1865. 25 février. Loi concernant les droits de tonnage, sanitaires et de contumace à payer dans les ports autrichiens. 285 N. S. IV. 5.

1 juin. v. Navigation. Porte Ottomane. 296 N. S. IV. 167.

16 décembre. Notification de la Secrétarie d'État à Rome sur les
taxes de fanaux à percevoir dans les ports romains. Saint-Siége. 329
N. S. IV. 376.

1867. 26 avril v. Navigation. Porte Ottomane. 422 N. S. V. 166.
1870. 9 novembre v. Navigation. Porte Ottomane. 653 N. S. VII. 155.
1871. 9 février/28 janvier v. Navigation. Russie. 663 N. S. VII. 212.

26/14 juillet v. Navigation. Porte Ottomane. 682 N. S. VII. 324.

2 novembre v. Navigation. Porte Ottomane. 696 N. S. VII. 353. 11 décembre v Navigation. Porte Ottomane. 702 N. S. VII. 362. 1872 7 février/26 janvier v. Navigation. Russie, Roumanie. 714 N. S. VII.

449.

1874. 8 août/27 juillet v. Navigation. Porte Ottomane. 808 N. S. VII. 734. 1 septembre v. Navigation. Egypte. 812 N. S. VII. 754.

1875. 30 mars. Circulaire du Gouvernement maritime à Trieste concernant les taxes de tonnage à payer à Soulina par les bateaux à vapeur. Porte Ottomane. 832 N. S. VIII. 21.

1876. 25 juillet. Circulaire du ministère des affaires étrangères de la Sublime Porte à l'égard du Tarif sanitaire ottoman. Porte Ottomane. 895 N. S. VIII. 325.

Droits du Sund.

1834. 12 février. Art. V du traité de commerce avec le Danemark. 436. IV. 333.

Droits du Timbre v. Timbre.

Eaux v. aussi Navigation.

1764. 25 juin. Traité de limites au sujet de l'usage des eaux du Tartaro à l'avantage des habitants de Mantoue et de Vérone. Venise. 12. I. 68. 1 novembre. Convention additionnelle à ce traité. Venise. 13. I. 80.

1765. 19 juin. Supplément de ce traité. Venise. 14. I. 83.

1784. 31 août. Art. I—X du traité de limites du quartier de l'Inn. Bavière. 66. I. 349.

1785. 1 avril. Convention entre le Commissaire de l'Empereur et les commandants des villes Hollandaises de Sas-de-Gand et de Philippine, relativement aux inondations, signée au Sas - de - Gand. Hollande. 69. I. 357.

1785. 20 septembre. Art. IV des art. prél. arrêtés pour servir de base au traité à faire avec les États-Généraux des Pays-Bas. 73. I. 370.

8 novembre. Art. VI du traité d'accord définitif avec les Pays-Bas. 74. I. 373.

1848. 5 mars v. Limites. Saxe. 499. V. 14.

Échange de territoire v. Cessions ou Limites.

Échantillons de marchandises v. Poste.

Embargo.

1718. 27 juillet. Art. XI du traité de commerce etc. de Passarowiz. Porte Ottomane. 1. I. 6.

1785. 1/12 novembre. Art. IX, X de l'édit russe et Art. XI, XII de l'édit autrichien concernant le traité de commerce etc. avec la Russie. 75. I. 3 3.

1827. 16 juin. Art. XII du traité de commerce et de navigation avec le Brésil. 417. IV. 121.

1842. 30 juillet. Art. X du traité de commerce et navigation avec le Mexique. 470. IV. 508.

1846. 4 juillet. Art. I du traité de commerce et navigation avec les DeuxSiciles. 489. IV. 756.

Émigration v. Emigrés et aussi Détraction.

1766. 24 juin. Art. VI d'une convention sur abrogation du droit d'aubaine.. France. 17. I. 103.

1775. 16 mars. Art. III de l'acte concernant le commerce avec la Pologne. 33. I. 166.

1785. 8 novembre. Art. XXI du traité d'accord définitif avec les Pays-Bas. 74. I. 376.

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1/12 novembre. Art. XXV de l'édit russe et Art. XXVII de l'edit autrichien concernant le traité de commerce avec la Russie. 75. I. 388.

1797. 18 avril. Art. prél. sécr. XI du traité de paix prél. de Léoben. France. 112. I. 572.

17 octobre. Art. IX du traité de paix de Campo-Formio. France. 114. I. 578.

1839. 9 juillet v. Détraction. Belgique. 454. IV. 436.

1859. 8 novembre v. Lettres. Italie. 152 N. S. II. 260.

8 novembre v. Lettres. Italie. 153 N. S. II. 260.

1866. Novembre. Circulaire du Gouvernement central maritime concernant les formalités à remplir par les émigrants étrangers passant par la Grande-Bretagne. 382 N. S. IV. 602.

1871. 14 septembre. Ordonnance circulaire du ministère I. R. de l'Intérieur aux Gouverneurs à l'égard des émigrations. 688 N. S. VII. 332.

Empereur v. Titres.

Emprunts v. aussi Arrangements pécuniaires.

1795. 4 mai. Convention sur un emprunt de 5 millions Liv. St. GrandeBretagne. 103. I. 523.

1800. 20 juin. Convention sur un emprunt de 2 millions Liv. St. GrandeBretagne. 121. I. 601.