 | Belgium - 1900 - 518 sidor
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 sidor
...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 sidor
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sidor
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sidor
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 sidor
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sidor
...manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sidor
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sidor
...manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | 1900 - 694 sidor
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne uns puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
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Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. 
