 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 sidor
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse...pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstanses favorables ; 4°. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sidor
...les procès-verhiux dressés eu sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ses a. elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3....mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer ft de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels... | |
 | Austria - 1878 - 838 sidor
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | 1873 - 798 sidor
...dressés en leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sidor
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le... | |
 | France - 1862 - 616 sidor
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...succession qui pourraient se détériorer et de ceux il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il... | |
 | France - 1863 - 1324 sidor
...cet acte. .•,!,,:,,.,- . L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les ell'els mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile,... | |
 | Italy - 1865 - 424 sidor
...sur les procèsverbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sidor
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...de ceux d'une conservation difficile, comme aussi les récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables; 4°... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 sidor
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse...difficile, comme aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables. 4°. Déposer en lieu sûr les effets... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... 
