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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers - Sida 229
efter Francesco Magnone - 1847
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835 - 984 sidor
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 sidor
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 sidor
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 sidor
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la...
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Traité de la législation criminelle, Volym 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sidor
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...
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Annuaire historique universel, Volym 21

1840 - 872 sidor
...accordée ne pourra être, dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable...poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sidor
...condamnation dans le terme prescrit par les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sidor
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 sidor
...qu'il est spécifié dans l'Article IV, dans le terme de 3 mois après que l'arrestation a eu lieu. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. VII. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront...
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