Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1889 |
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volym 50 France Obegränsad förhandsgranskning - 1812 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français France Obegränsad förhandsgranskning - 1822 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volym 44 France Obegränsad förhandsgranskning - 1809 |
Vanliga ord och fraser
10 août 13 octobre 17 novembre 25 septembre août beaux-arts boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis Brevet de quinze Bull Bulletin des lois cent centimes Chambre des députés chapitre chemins de fer colonies compagnie concessionnaire concours versés crédit à titre crédits décembre décret du 31 DÉCRET qui ouvre département Février finances sont chargés fonds de concours Idem inséré au Bulletin Journal officiel l'arrondissement l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce novembre octobre ouvre au Ministre PEYTRAL présent décret présente loi président du Conseil Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restes à payer rue Saint-Sébastien septembre 1888 sera inséré seront service Signé CARNOT société tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
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Sida 258 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Sida 262 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Sida 126 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Sida 121 - Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert...
Sida 971 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Sida 125 - Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie.
Sida 126 - L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes.
Sida 253 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Sida 970 - Compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq niille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie. Art. 47. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1°...
Sida 974 - Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le...