 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sidor
...de refus ou contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président...« défaut, par le juge- de -paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur... | |
 | France - 1807 - 476 sidor
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié...son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public... | |
 | 1807 - 314 sidor
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | France - 1808 - 826 sidor
...voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés...défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public ,... | |
 | France - 1808 - 448 sidor
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sidor
...paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés...nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sidor
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent... | |
 | France - 1814 - 412 sidor
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sidor
...cités par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance... | |
 | France - 1822 - 802 sidor
...éteignent toute action contre le voi(uner. loti. En cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté...défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
