De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du domicile en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 287 sidor |
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Sida 12
... invoquer les lois de la cité qui leur est propre ( 3 ) , tandis que le déporté ne peut invoquer la protection des lois d'aucune cité . Ainsi privé de tout droit civil , le déporté ne peut faire un testament , ne peut figurer dans aucune ...
... invoquer les lois de la cité qui leur est propre ( 3 ) , tandis que le déporté ne peut invoquer la protection des lois d'aucune cité . Ainsi privé de tout droit civil , le déporté ne peut faire un testament , ne peut figurer dans aucune ...
Sida 51
... invoquer le génie divin de Caligula : pour y avoir manqué , grand nombre de citoyens furent dé- chirés de coups , condamnés aux mines ou aux bêtes , quel- ques - uns même sciés par le milieu du corps ; crime enfin de contre - révolution ...
... invoquer le génie divin de Caligula : pour y avoir manqué , grand nombre de citoyens furent dé- chirés de coups , condamnés aux mines ou aux bêtes , quel- ques - uns même sciés par le milieu du corps ; crime enfin de contre - révolution ...
Sida 67
... invoquer d'autres en sa faveur . Deuxième système . ་ ་ Paul est formel : en cas d'adultère de la femme , la peine est la relégation dans une île et la confiscation de la moitié de sa dot et du tiers de ses biens ; en cas d'adultère du ...
... invoquer d'autres en sa faveur . Deuxième système . ་ ་ Paul est formel : en cas d'adultère de la femme , la peine est la relégation dans une île et la confiscation de la moitié de sa dot et du tiers de ses biens ; en cas d'adultère du ...
Sida 88
... sés . Quant à ceux qui ne peuvent qu'invoquer les prin- cipes du droit naturel pour défendre l'entrée de leur domicile , ils doivent se résigner à la plus triste con- dition . Quels qu'aient été les abus du régime féodal , quel- 88 -
... sés . Quant à ceux qui ne peuvent qu'invoquer les prin- cipes du droit naturel pour défendre l'entrée de leur domicile , ils doivent se résigner à la plus triste con- dition . Quels qu'aient été les abus du régime féodal , quel- 88 -
Sida 117
... invoquer en toute circonstance . Ces garanties allaient devenir bien illusoires sous les Assemblées suivantes . Les hommes s'usaient vite au pouvoir ; les partis succédaient aux partis ; chaque fois qu'un homme nouveau gouvernait ou qu ...
... invoquer en toute circonstance . Ces garanties allaient devenir bien illusoires sous les Assemblées suivantes . Les hommes s'usaient vite au pouvoir ; les partis succédaient aux partis ; chaque fois qu'un homme nouveau gouvernait ou qu ...
Vanliga ord och fraser
acte Alph article auteurs bonorum cause Code civil codicilles Colmet de Santerre condamnation conjoint conséquent corps en divorce Cour de cassation créan créanciers héréditaires crime criminelle débiteur déclare défendeur défunt délit demande en conversion demander la séparation demandeur Demolombe déportation disposition effet époux exécuteurs femme fideicommis fideicommissaire formellement Furgole Gaius heredis héritiers honestiores humiliores hypothèse invoquer juge d'instruction jugement de séparation jurisconsulte justice Justinien l'art l'article l'époux innocent l'exécuteur testamentaire l'hérédité l'héritier l'interdiction de l'eau légale légataires legem Juliam législateur legs lettres de cachet liberté lois Marcien mariage ment mobilier Papinien Paul peine perquisitions personne peuvent police judiciaire pourra pouvait pouvoir préteur principe procédure prononcée public puni question raison règles relégation romain S. C. Treb s'il saisine sénatus-consulte séparation de corps séparation des patrimoines sera seul solution succession suivant testament testateur teur texte tiers tion tribunal Tribunal des Conflits Ulpien violation de domicile visites domiciliaires vorce
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Sida 100 - Sire, qu'aucun citoyen de votre royaume n'est assuré de ne pas voir sa liberté sacrifiée à une vengeance ; car personne n'est assez grand pour être à l'abri de la haine d'un ministre, ni assez petit pour n'être pas digne de celle d'un commis des fermes.
Sida 188 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Sida 133 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Sida 132 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de...
Sida 261 - ... l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal.
Sida 172 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9°...
Sida 238 - Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie.
Sida 133 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Sida 264 - En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de 'artic e 1449. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.
Sida 121 - ... sur son établissement et sa durée; 8° ceux qui, n'ayant rien fait contre la liberté, n'ont aussi rien fait pour elle; 9°...