The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and Policy

Framsida
Macmillan, 1900 - 572 sidor
 

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Sida 141 - The laws, rights, and duties of war apply not only to armies, but also to militia and volunteer corps fulfilling the following conditions: 1. To be commanded by a person responsible for his subordinates : 2. To have a fixed distinctive emblem recognizable at a distance; 3. To carry arms openly; and 4. To conduct their operations in accordance with the laws and customs of war. In countries where militia or volunteer corps constitute the army, or form part of it, they are included under the denomination...
Sida 422 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revętue de leurs cachets. Fait ā...
Sida 456 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées ā La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procčs-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ā toutes les Puissances contractantes.
Sida 462 - Elles auront, ā cet effet, ā. faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci ā toutes les autres puissances contractantes.
Sida 472 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonįât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an aprčs la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci ā toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'ā l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Sida 428 - Les prisonniers de guerre peuvent ętre mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-ā-vis de leur propre Gouvernement que vis-ā-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le męme cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire ā la parole donnée.
Sida 270 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State...
Sida 384 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangčres au conflit, męme pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais ętre considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Sida 447 - The authority of the legitimate power having in fact passed into the hands of the occupant, the latter shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.
Sida 408 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent ętre regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.

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