 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.... | |
 | Austria - 1878 - 838 sidor
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sidor
...nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 sidor
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | 1861 - 992 sidor
...nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois , les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | France - 1861 - 678 sidor
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 sidor
...nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés... | |
 | 1861 - 986 sidor
...l'autre, ne pourront être assujetties a des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceui qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 sidor
...l'importation d'un droit égal. deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qni représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sidor
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
| |
Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
