Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volym 7

Framsida
Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski
1892
 

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Sida 316 - En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera réuni dans le délai de trois mois.
Sida 306 - T03ir vi. 3 gique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères ; Et Sa Majesté le roi des Belges, M.
Sida 237 - Leurs Majestés s'engagent, chacune de son côté, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire Ottoman, garantissent en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront en conséquence tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général.
Sida 289 - Les pouvoirs publics seront confiés, dans chaque Principauté, à un hospodar et à une Assemblée élective agissant, dans les cas prévus par la présente Convention, avec le concours d'une Commission centrale commune aux deux Principautés.
Sida 298 - Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne, et l'on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Sida 293 - Art. 34. Sont considérées comme lois d'intérêt général toutes celles qui ont pour objet l'unité de législation, l'établissement, le maintien ou l'amélioration de l'union douanière, postale, télégraphique, la fixation du taux monétaire et les différentes matières d'utilité publique communes aux deux Principautés.
Sida 308 - La Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire en cas d'agression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités internationaux, qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les puissances étrangères, seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte...
Sida 316 - ... au moins et de mille ducats au plus, ou d'un emprisonnement de huit jours au moins et de trois mois au plus. Art. 22. A défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1° ;i tout individu qui, pendant la durée des opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ; 2°...
Sida 293 - Les milices devront être réunies toutes les fois que la sûreté de l'intérieur ou celle des frontières serait menacée. La réunion pourra être provoquée par l'un ou l'autre Hospodar, mais elle ne pourra avoir lieu que par suite de leur commun accord, et il en sera donné avis à la Cour suzeraine. Sur la proposition des inspecteurs, les Hospodars pourront également réunir, en tout ou en partie, les milices en camp de manœuvres ou pour les passer en revue.
Sida 217 - Les plénipotentiaires de la France, de l'Autriche , « de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de « la Sardaigne et de la Turquie ont apposé leur signa...

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