 | 1858 - 1198 sidor
...du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1° à tout individu qui, pendant la durée des opérations...électorales et porté atteinte à la liberté du vole, par manœuvres frauduleuses, violences ou menaces. Art. 25. Les stipulations électorales composant... | |
 | France - 1858 - 662 sidor
...atout individu qui, pendant la iluréedes opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou allere des bulletins ; 2° à tous ceux qui auront troublé les opérations électorales el porté atteinte à la liberté du vole, par manœuvres frauduleuses, violences ou menaces. -t. Les... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 sidor
...du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel, i° à tout individu qui, pendant la durée des opérations...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins; i" à tous ceux qui auront troublé les opérations électorales et porté atteinte à la liberté... | |
 | Julius von Jasmund - 1859 - 282 sidor
...public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel: 1° à tout individu qni, pendant la durée des opérations électorales, aura...électorales et porté atteinte à la liberté du vote par manoeuvres frauduleuses, violences ou menaces. Art. 23. Les stipulations électorales composant les... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 sidor
...du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1» à tout individu qui, pendant la durée des opérations...altéré des bulletins ; 2» à tous ceux qui auront troubté les opérations électorales et porté atteinte à la liberté du vote par manœuvres frauduleuses,... | |
 | Xavier Heuschling - 1860 - 500 sidor
...du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1° à tout individu qui, pendant la durée des opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou attéré des bulletins; 2° à tous ceux qui auront troublé les opérations électorales et porté... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 sidor
...du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1" à tout individu qui, pendant la durée des opérations...par manœuvres frauduleuses, violences ou menaces. 23. Les stipulations électorales composant les vingt-deux articles cias dessus devant être annexées... | |
 | 1873 - 778 sidor
...1° à tout individu qui, pendant la durée des opérations électorales, aura soustrait, ajoute.-, ou altéré des bulletins ; 2° à tous ceux qui auront...stipulations électorales composant les vingt-deux articles ci-ik-ssus devant être annexées à la Convention en date de ce jour 19 août, conformément à l'article... | |
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... au moins et de mille ducats au plus, ou d'un emprisonnement de huit jours au moins et de trois mois au plus. Art. 22. A défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1° ;i tout... 
