 | 1831 - 444 sidor
...cessation des fonctions. TITRE VI. Dispositions générales. Art. 65. En cas de vacances par option , décès, démission ou autrement, le collège électoral...pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce délai sera de deux mois pourledépaitement de la Corse. En cas d'élection , «oit... | |
 | 1833 - 954 sidor
...fonctions. TITRE VI. Dispositions générales. 65. En cas de vacance par option, décès, démission on autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de 3 aarante jours. Ce délai sera de eux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit... | |
 | 1833 - 990 sidor
...fonctions. TITRE VI. Dispositions généralct* 65. En cas de vacance par option, décès, déinUsion on autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de 3a<irante jours. Ce délai sera de eux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit... | |
 | 1833 - 772 sidor
...colonial a seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option , décès, démission ou autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. 19. Les colonies auront... | |
 | 1833 - 976 sidor
...VI. Dispositions générales. 65. En en de vacance par option, décès, démission ou autrement , 1« collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans* le délai de quarante jour). Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit... | |
 | France - 1833 - 384 sidor
...colonial a seul le droit de recevoir la dëmissior d'un de ses membres. En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. / ARTICLE 19. Les colonies... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sidor
...cessation des fonctions. TITRE VI. — Dispositions générales. 65. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral...pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit... | |
 | Charles Dupin - 1834 - 656 sidor
...colonial a seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. Art. 19. Les colonies auront... | |
 | 1834 - 984 sidor
...colonial a «cul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance 'jiar option,' décès, démission ou autrement, le collège électoral qui •doit pourvoir à la vacance sera convoqué par "le gouverneur , dans im, dél.ii qui ne pourra 'excéder un mois. 19. Les colonies auront... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 sidor
...ont seuls le droit de recevoir la démission d'un de leurs membres. En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, doit être convoqué par le gouverneur dans an délai qui ne peut excéder un mois. Le conseil colonial... | |
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En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera réuni dans le délai de trois mois. 
