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" Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée. "
Principes du droit des gens - Sida 312
efter Alphonse Rivier - 1896 - 501 sidor
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Ант. 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 103–104

1907
...dans l'article 56 de la Convention do Ia Haye de 1899, d'après lequel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant ù l'Etat, seront traiU'-s comme la propriété privée. » Le Cher de la Délégation do Russie confirma...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 101–102

1907
...de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre, aux termes duquel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, i/iêmc appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. » Comment fallait-il...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volym 2; Volym 7

1875
...l'usufruit. Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacres aux cultes, à la charité ( I à l'instruction, aux arts et aux sciences, même...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, été., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volym 2; Volym 7

1875
...Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité i ta l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, elc., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 28–29

1875
...partie de l'Article 8 (§ 1) sera rédigée dans les termes suivants: — "Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée." A l'Article 9 M. le Duc...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volym 1

Institute of International Law - 1877
...et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être reconnu comme...
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Droit international: La guerre continentale et la propriété

Edgard Rouard de Card - 1877 - 188 sidor
...de (1) Le projet de déclaration de la conférence de Bruxelles porte : « Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à « la...à l'instruction, aux arts et aux sciences, même apparte« nant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. « Toute saisie, destruction...
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Das Beuterecht im Krieg und das Seebeuterecht insbesondere: eine ...

Johann Caspar Bluntschli - 1878 - 168 sidor
...et les administrer conforme'ment aux règles de l'usufruit." Art. 8. „Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...privée." „Toute saisie, destruction ou dégradation intentionelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. S. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être...
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