Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste application, l'indication des améliorations dont il est susceptible, et des dissertations sur les questions les plus importantes qui peuvent s'j rattacher, Volym 4P. J. de Mat, 1825 |
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Resultat 1-5 av 36
Sida 11
... infligée et que l'article 364 du Code . >> d'instruction criminelle faisait à la Cour d'assises un de- » voir de le renvoyer absous , le fait dont il était déclaré » coupable n'étant défendu par aucune loi pénale ..... » que III . La ...
... infligée et que l'article 364 du Code . >> d'instruction criminelle faisait à la Cour d'assises un de- » voir de le renvoyer absous , le fait dont il était déclaré » coupable n'étant défendu par aucune loi pénale ..... » que III . La ...
Sida 145
... infligée à la personne qui s'en est rendue cou- pable sic jud . les 16 août et 13 décembre 1813 , par application de l'article 474 ; sans que , toutefois , l'em- F prisonnement puisse être prononcé pour plus de trois jours . 4 . 10 L ...
... infligée à la personne qui s'en est rendue cou- pable sic jud . les 16 août et 13 décembre 1813 , par application de l'article 474 ; sans que , toutefois , l'em- F prisonnement puisse être prononcé pour plus de trois jours . 4 . 10 L ...
Sida 202
... infligée à l'individu qui ne se serait rendu coupable que d'une première contravention ; ce qui peut paraître une inconséquence , mais ce qui n'en a pas moins de réalité . V. Il serait constaté que le prévenu se serait rendu cou- pable ...
... infligée à l'individu qui ne se serait rendu coupable que d'une première contravention ; ce qui peut paraître une inconséquence , mais ce qui n'en a pas moins de réalité . V. Il serait constaté que le prévenu se serait rendu cou- pable ...
Sida 344
... infligée lorsqu'ayant moins de 16 ans , il a été décidé qu'il a agi sans discernement , 321 et IV . 224 . Par qui doit être résolue la question de discernement ? I. 322. Quand il a été acquitté pour avoir agi sans dis- cernement , peut ...
... infligée lorsqu'ayant moins de 16 ans , il a été décidé qu'il a agi sans discernement , 321 et IV . 224 . Par qui doit être résolue la question de discernement ? I. 322. Quand il a été acquitté pour avoir agi sans dis- cernement , peut ...
Sida 345
... infligée pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce in- compatibles avec leur qualité ? 139 . Peine qui leur est applicable lors- qu'ils ont aidé les fournisseurs ou leurs agens à faire manquer le service dont ils étaient chargés ...
... infligée pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce in- compatibles avec leur qualité ? 139 . Peine qui leur est applicable lors- qu'ils ont aidé les fournisseurs ou leurs agens à faire manquer le service dont ils étaient chargés ...
Vanliga ord och fraser
24 août agens amende arrêt Attendu aurait auront autorisés bestiaux blessures circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural condamné confiscation contravention de police coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'autrui d'où suit déclaré délit délits destruction détention disposition de l'article doit doit-elle doivent dommage causé dommages-intérêts encourue Épizootie faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité infligée jugement jury l'accusé l'amende l'application l'ar l'arrêt l'autorité l'égard l'exercice légale législateur lieu lois lorsqu'il maison matière maximum ment mentionnés ministère public ministre municipale noncée observations officiers ordonné pable passibles peine applicable peine de l'emprisonnement peine de mort peines prononcées personnes police correctionnelle porte pourra excéder prévenu prévu propriétaire propriété publique puni d'un emprisonnement punissable Quid récidive reclusion récoltes règlemens rentrer réprimée résulter s'il saisi sera puni seront sic jud simple police ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
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Sida 88 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Sida 17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Sida 272 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Sida 52 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Sida 273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Sida 315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/
Sida 18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion.
Sida 35 - Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Sida 273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Sida 272 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.