Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Framsida
Muquardt, 1894 - 975 sidor
 

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Innehåll

Propriété industrielle
530
Convention entre la Belgique et les PaysBas pour améliorer et pour
531
Convention phylloxérique internationale
538
Convention entre la Belgique lAllemagne le Danemark la France
546
Déclaration pour létablissement dune ligne télégraphique internatio
556
1883
561
Convention conclue entre la Belgique et les PaysBas à leffet dassurer
570
Convention internationale concernant la protection des cables télégra
575
Arrangement à leffet de déterminer le montant de lindemnité à allouer
581
Arrangement entre la Belgique et les PaysBas à leffet de déterminer
584
Bruges à lÉcluse de Gand à Terneuzen de Liège à Maestricht et
586
avril 186625 mai 1866 p
588
Traité concernant la situation du grandduché de Luxembourg conclu
590
Maeseyck
621
Déclaration relative à la Convention internationale du 14 mars 1881 con
627
Convention entre la Belgique lAllemagne le Danemark la France
630
Protocole réglant les taxes de transit dans les cas dinterruption
650
Déclaration remplaçant celle du 3 avril 1884 relative à larticle 6
661
Office central des transports internationaux
718
Convention télégraphique entre la Belgique les PaysBas et le grand
786
Convention pour modifier larticle 59 du Règlement international
812
Cest par erreur que ces déclarations ont été insérées dans le présent Recueil
949
1850
950
1862
951
1880
955
Convention entre la Belgique et les PaysBas pour la protection
963
Osiers
969
Mandats de poste
970
Militaires blessés dans les armées en campagne
972
Trafic des spiritueux
975

Vanliga ord och fraser

Populära avsnitt

Sida 310 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute...
Sida 575 - ITnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Sida 667 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Sida 608 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Sida 574 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Sida 609 - Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'art. 15, seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant au taux...
Sida 8 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sida 605 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs...
Sida 578 - Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Sida 309 - Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...

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