Törvények hiteles német fordítása

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Sida 773 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent ŕ prendre ou ŕ proposer ŕ leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Sida 584 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, ŕ compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ętre arrętés pour la męme cause.
Sida 584 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dűment certifiée...
Sida 741 - Convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises originaires de l'un des pays de l'Union et ŕ destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également...
Sida 755 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, ŕ partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard ŕ l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Sida 402 - Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du traité, auquel il se rapporte, a été dressé, en double expédition, ŕ Rome, le 6 décembre 1891.
Sida 745 - Les prix de transit spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'Administrations étrangčres ŕ l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration, soit dans l'intéręt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette derničre catégorie de transports sont réglées de gré ŕ gré entre les Administrations intéressées.
Sida 785 - L'ensemble des colonies Portugaises. Article 22. La présente Convention sera mise ŕ exécution le 1er Avril 1879 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année ŕ l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Article :23. Sont abrogées, ŕ partir du jour de la...
Sida 408 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Sida 722 - ... avis ŕ toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne.

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