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" Les prix de transit spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés... "
Törvények hiteles német fordítása - Sida 745
efter Hungary - 1892
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 sidor
...entre les parties intéressées; S° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transport? sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. 5. Les frais de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 sidor
...prix de transit spécules au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de service dépendant d'administrations étrangères à l'Union,...plusieurs autres administrations. Les conditions de celle dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 sidor
...entre les parties intéressées ; 5° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports ilans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administrativ,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volym 16

Switzerland - 1899 - 1180 sidor
...de service dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union an moyen de services extraordinaires spécialement créés...plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volym 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 sidor
...centimes et demi pièce. (5) Les prix de transit spécifiés nu présent article ne s'appliquent pas aux transports dans l'union au moyen de services extraordinaires...spécialement créés ou entretenus par une administration sur la demando d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de celte catégorie de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 7–8

Netherlands - 1878 - 708 sidor
...entre les parties intéressées; 5«. que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...de services extraordinaires spécialement créés on entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 sidor
...entre les parties intéressées ; 5° que les prix spécifiés au présent article Ее s appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...extraordinaires spécialement créés ou entretenus par «ne administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations....
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Bulletin des lois de la République française, Volym 18

France - 1879 - 1102 sidor
...différents entre les parties intéressées-, 5" Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant...de services extraordinaires spécialement créés on entretenus par une admi nistration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une on de plusieurs...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 sidor
...entre les parties intéressées ; 5a Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen du services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volym 3

Switzerland - 1879 - 860 sidor
...entre les parties intéressées; 5° Que les prix spécifiés an présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant...d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Dnion au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration,...
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