 France, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même...  Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870 - Sida 15efter Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1850 - 914 sidor
...q'ui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la < ar^aison qui serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sidor
...toutefois en se conformant aux lois et règlements des Etats des deux Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sidor
...ou en débarquer une partie, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à une autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreinte à payer... | |
 | 1845 - 1068 sidor
...toutefois en se conformant aux lois et règlements des Etats des deux hantes parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit dn même pays , soit d'un antre , et la réexporter sans être astreints i... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 sidor
...pourront, de même que les navires nationaux, eu se conformant toutefois aux lois et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à... | |
 | 1847 - 944 sidor
...qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront , en M- conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver...bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 sidor
...pourront, de même que les navires nationaux, en se conformant toutefois aux lois et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sidor
...qu'une partie de leur cariaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements de* États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit duo autre, et la réexporter, sans être astreints à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sidor
...toutefois en se conformant aux lois et règlements des États des deux hautes parties contractantes , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer... | |
 | 1850 - 668 sidor
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Étals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un aulre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à... | |
| |
