 Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit...  Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870 - Sida 15efter Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1850 - 914 sidor
...ar^aison qui serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins être astreints à payer, pour cette dernière partie...sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale. Seront complètement affranchis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 sidor
...soit du mSme pays, soit d'un autre, et la reexporter, sans fetre astreints a payer pour cette derniere partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ue pourront 6tre perfus qu'au taux fixe pour la navigation nationale. X. Les marchandises de toute... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 2l. — Les objets de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sidor
...destinée à une autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux iixé pour la... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 sidor
...d'un autre, et la ré-exporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leiir cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. VIII. Les marchandises de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sidor
...soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. Art. 8. — Les capitaines... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant toutefois aux lois et règle1 ments des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 8. — Les marchandises... | |
 | 1850 - 668 sidor
...partie de la cargaison qui serait destinée à un aulre port, soit du même pays, soit d'un aulre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit dédouane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus... | |
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