 Les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police...  Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Sida 6931885Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | 1882 - 440 sidor
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | France - 1912 - 748 sidor
...deux pays contractante de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou d^ police intérieure, la circulation, la représentation,...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. Art. 17. La présente conventions'applique à toutes les œuvres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1854 - 246 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 sidor
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1873 - 798 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 sidor
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, ^j Chacune des «eux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
| |
