 | 1891 - 690 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. La dite... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elle devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sidor
...administrations auxquelles le bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1897 - 608 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. La dite... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 sidor
...administrations auxquelles le bureau international notificra l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 750 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau International notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'Article 3. La dite... | |
 | Belgium - 1900 - 508 sidor
...international notitiera l'enregistrement d'une marque (1) Voir ci-dessus, page 434. auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire (1). Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3.... | |
 | 1901 - 380 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau International notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée...s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars 1883, à uno marque déposée à l'enregistrement national. Elles devront exercer cette faculté dans le délai... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 sidor
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée...s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national. Elles devront exercer cette faculté... | |
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L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne... 
