 | 1887 - 810 sidor
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
 | 1882 - 704 sidor
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans... | |
 | 1880 - 188 sidor
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | 1880 - 244 sidor
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | 1882 - 664 sidor
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables à tout produit portant faussement,...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sidor
...contenue dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclès pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront...frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sidor
...à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 sidor
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade... | |
 | France - 1884 - 342 sidor
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - 1884 - 472 sidor
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
