 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ā rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entičrement ā cette obligation....  Bulletin des lois de la République franįaise - Sida 745efter France - 1860Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1913 - 1994 sidor
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si leģ concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entičrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des... | |
 | 1867 - 600 sidor
...aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage des ateliers et des... | |
 | 1862 - 826 sidor
...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ā rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...en mesure de satisfaire pleinement et entičrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
 | 1894 - 982 sidor
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entičrement ācette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares,... | |
 | 1864 - 758 sidor
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entičrement ā cčne obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I Ģi.tilla^e des ateliers el des gares,... | |
 | 1868 - 790 sidor
...département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ā rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entičrement ā cette obligation. En ce qui concerne les objets... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris ā Saint-Germain - 1835 - 124 sidor
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer ā rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entičrement ā cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux... | |
 | 1835 - 966 sidor
...revenus du chemin de fer, et de les employer ā rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entičrement ā celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,... | |
 | France - 1837 - 476 sidor
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer ā rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entičrement ā cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sidor
...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer ā rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entičrement ā cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,... | |
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