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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 346
efter Georg Friedrich Martens - 1856
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Utgåva 226–282

France - 1850
...desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra \eur être refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...ben Staaten, юе1феп fie angeboren, паф îDlaa^gabe ber beftefjenben @efe^e unb Réglementé rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels,...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou des rôles d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Utgåva 513–552

France - 1838
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui...
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Manuel des consuls, Volym 2, Del 2

Alexander von Miltitz - 1839
...dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Manuel des consuls, Volym 2, Del 2, Band 1

Alexandre Miltitz - 1839
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois

France - 1840
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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