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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. líe seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation....
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Annales maritimes et coloniales, Volym 1

1841
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire; le transbordement sur un antre navire, en cas d'innavigabililé do premier; les dépensa nécessaires au ravitaillement des...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volym 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le debarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandisesavariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 29

1847
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 29

1847
...considérés , en eatde relâche forcée, comme opération iV commerce, le débarquement et le rechargement de marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en et* d'innavigabililé du premier: les depenses nécessaires au raTiiailleinn:: de l'équipage, et la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...exempts du droit de tonnage. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées , lorsque l'administration des douanes en aura...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...exempts du droit de tonnage. Ne seront pas considérés, en cas de reléche force?. comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volym 5

1849
...exempts du droit de tonnage. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire, le transbordement sur un aulre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravilaillemeut de l'équipage...
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