bande que ce qui est expressément désigné comme telle dans l'Art. III. de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne de l'année 1770, et dans les Art. XXVI et XXVII de son traité de commerce avec la France de l'année 1742. Et le roi avouera également ce qui se trouve fixé dans ceux vis-àvis de toutes les puissances, avec qui il n'a point de traité.

4. Qu'on regarde comme un port bloqué celui dans lequel aucun bâtiment ne peut entrer sans un danger évident à cause des vaisseaux de guerre stationnés pour en former de près le blocus effectif. 5. Que ces principes servent de règle dans les procédures, et que justice soit rendue avec promptitude et d'après les documens de mer, conformes aux traités et aux usages reçus.

Sa majesté ne balance point à déclarer qu'elle maintiendra ces principes, ainsi que l'honneur de son pavillon et la liberté et l'indépendance du commerce et de la navigation de ses sujets: et que c'est pour cet effet qu'elle a fait armer une partie de sa flotte, quoiqu'elle désire de conserver avec toutes les puissances en guerre non-seulement la bonne intelligence, mais même toute l'intimité que la neutralité peut admettre.

Le roi ne s'écartera jamais de celle-ci sans y être forcé. Il en connaît les devoirs et les obligations, il les respecte autant que ses traités, et ne désire que de les maintenir. Sa majesté est aussi persuadée que les puissances belligérantes rendront justice à ces motifs, qu'elles seront aussi éloignées qu'elle l'est elle-même de tout ce qui opprime la liberté naturelle des hommes, et qu'elles donneront à leurs amirautés et à leurs officiers des ordres conformes aux principes ci-dessus énoncés, qui tendent évidemment au bonheur et à l'intérêt général de l'Europe entière.

Copenhague, le 8 juillet 1780.

A. P. DE Bernstorff.

Réponse de la cour de Londres à l'Exposé ci-dessus, remise au ministère danois par M. Eden, ministre d'Angleterre à la cour de Copenhague; du 25 juillet 1780.

le

PENDANT tout le cours de la guerre défensive que roi soutient contre la France et l'Espagne, sa majesté a constamment respecté les droits de toutes les puissances amies et neutres, selon la teneur de ses différens traités avec elles, et selon les principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, loi commune des nations qui n'ont point de conventions particulières.

Il en existe depuis long-temps entre la GrandeBretagne et le Danemark. Le pavillon de Sa Majesté danoise, et le commerce de ses sujets ont été respectés, et continueront à l'être, conformément aux traités qui subsistent entre les deux nations, et qui sont la base et le soutien de cette amitié qui les unit depuis plus d'un siècle. Leurs droits et leurs devoirs réciproques sont tracés évidemment par ces engagemens solennels, qui deviendraient illusoires, s'ils pouvaient être changés autrement que par un accord mutuel. Ils subsistent actuellement dans toute leur force, et également obligatoires pour les deux parties contractantes, ils forment une loi inviolable pour l'une et pour l'autre. Le roi l'a suivie et la suivra comme telle, avec cet esprit d'équité, qui règle toutes ses démarches, et avec une tié sincère pour le roi de Danemark, dans l'attente de trouver, et dans la persuasion qu'il trouvera toujours dans sa majesté danoise des sentimens semblables et une conduite pareille.

Londres, le 25 juillet 1780.

STORMONT.

ami

Réponse de la cour de France à l'Exposé ci-dessus, du ministère danois; du 27 juillet 1780.

LA

La réponse du roi à la dernière déclaration de l'impératrice de Russie a fait connaître combien les principes de S. M. sur la liberté des mers sont propres à opérer la sûreté et la tranquillité des bâtimens neutres. En applaudissant sincèrement aux vues et aux mesures de l'impératrice de Russie, S. M. a annoncé d'avance aux puissances, que cette princesse a invitées à faire cause commune avec elle, ce qu'elles devaient attendre de sa justice et de son amour pour le bien général.

des

Le roi de Danemark se montrant aujourd'hui résolu à soutenir un système, dont S. M. regarde l'établissement comme le plus grand avantage que la guerre actuelle ait pu produire pour l'Europe, le roi s'empresse à témoigner à S. M. danoise l'approbation entière que S.M. donne au contenu de la déclaration que ce prince lui a fait remettre. Les loix sages et claires, dont le roi de Danemark réclame l'exécution, sont entièrement conformes à ce que S. M. a prévu et ordonné depuis le commencement de cette guerre pour affranchir les navires neutres de tous les dommages, auxquels le droit gens ne permet pas qu'ils soient exposés. S. M. a renouvelé encore depuis peu les ordres aux officiers de sa marine, et aux corsaires qui portent son pavillon, de De troubler en aucune manière la navigation des neutres. Elle n'a pas eu besoin d'être provoquée pour recommander que les bâtimens danois en particulier fussent traités comme appartenant à une puissance amie, qui respectait les loix de la mer, et devait jouir de tous les avantages de la neutralité. S. M. espère que le roi de Danemark, conséquemment aux principes contenus dans sa déclaration, voudra bien également renouveler à ses sujets l'ordre de se conformer en tout point aux

usages qu'une sage prévoyance a établis pour prévenir les abus de la liberté de la navigation.

Plus une puissance belligérante se montre favorable à une nation neutre, plus celle-ci doit se contenir scrupuleusement dans les bornes que le droit des gens lui prescrit.

S. M. danoise, en s'unissant à l'impératrice de Russie et aux autres puissances qui embrasseront la même cause, contribuera à fixer pour l'avenir le sort des navires neutres de manière à diminuer les calamités que les guer res entraînent, et à ne plus rendre l'Europe entière victime des querelles, qui s'élèveront entre deux ou plusieurs des nations qui la peuplent.

Le roi désire que S. M. danoise recueille pleinement le fruit qu'elle doit attendre de sa prudence, et la prie d'être persuadée qu'il ne sera fait aucun tort de la part de ses sujets aux navigateurs danois, ou que si cela arrivait, ils seraient réparés avec toute la célérité possible.

S. M. fait les voeux les plus sincères, pour que le concours des puissances qui ont un égal intérêt à la liberté des mers, rende immuables des loix, dont elle reconnaît authentiquement l'équité. Elle se plaît en particulier à assurer dans cette occasion le roi de Danemark du désir qu'elle aura toujours, que la nation danoise éprouve les effets des sentimens d'amitié et de confiance qui unissent les deux cours.

Versailles le 27 juillet 1780.

Réponse de la cour d'Espagne à l'Exposé ci-dessus du ministère danois; du 7 août 1780.

S. M. Catholique (dans la réponse qu'elle fit donner à la déclaration que l'impératrice de Russie lui fit présenter par son ministre résidant à sa cour, en tout conforme à celle qui, de l'ordre de la dite souveraine, fut

présentée aux autres cours belligérantes) déclara dans les termes les plus positifs, que sa manière de penser pour ce qui regarde le droit des nations neutres dans leur navigation et commerce était entièrement conforme à celle de S. M. I.; et les ordres immédiatement donnés pour qu'avec les vaisseaux de pavillon russe on observât la conduite et le traitement conformes aux principes que la dite princesse déclara vouloir suivre et soutenir, sont une preuve de la sincérité et de la bonne foi, avec laquelle le roi agit; de même que la promptitude, avec laquelle il ordonna les mêmes dispositions en faveur des vaisseaux hollandais, d'abord que les Etats-Généraux déclarèrent leur adhésion au système de la cour de Russie. A présent que le roi de Danemark (par le moyen d'une déclaration signée par son ministre d'état le 8 juillet dernier) a formellement fait savoir que ses principes, relativement aux droits et à la liberté dont les nations neutres doivent jouir dans leur commerce licite en temps de guerre, sont les mêmes que la cour de Petersbourg a adoptés, et que S. M. est également résolue de soutenir en faveur du pavillon danois et de la libre navigation de ses sujets, S. M. Cath. ne s'arrête pas un seul moment à admettre cette explication de S. M. danoise, et à déclarer que d'abord elle a donné ordre, que vis-à-vis des vaisseaux danois l'on observe les mêmes règles qu'avec ceux des russes et des hollandais. En conséquence les dits vaisseaux ne seront arrêtés par les commandans de ses flottes royales, ni par les capitaines corsaires qui pourront les rencontrer à la mer, quoiqu'ayant à leur bord des effets appartenans aux ennemis d'Espagne, pourvu qu'ils ne soient de ceux qui par des traités généraux ont été déclarés être de contrebande en temps de guerre, et l'on aura pour eux tout l'égard possible pour ce qui regarde l'intimation et l'observance de la déclaration du 13 mars de cette année, touchant le blocus de la place de Gibraltar, que