 | 1870 - 404 sidor
...pourra être poursuivi, ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la... | |
 | 1871 - 392 sidor
...pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre...poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès... | |
 | 1877 - 408 sidor
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sidor
...notification sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais. XVII. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | Belgium - 1872 - 346 sidor
...pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Russie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre...poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexle de complicité dans les faits, objet du procès où elles... | |
 | Belgium - 1898 - 454 sidor
...sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès on il figurera comme témoin. ART. 16. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | Belgium - 1870 - 536 sidor
...pays ou l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ¿Ire poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni nous prétexte... | |
 | Belgium - 1869 - 460 sidor
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès ou il figurera comme témoin. Art. 16. La présente convention remplaçant celles du 22 novembre 1834... | |
 | 1904 - 810 sidor
...notification sera envoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais. ARTICLE 17 Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | 1873 - 798 sidor
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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Pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique... 
