 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sidor
...l'insuffisance de celle qui était produite. « Attendu que , d'après l'article i ^3 du code de procédure , toute nullité d'exploit ou d'acte .de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que celles d'incompétence. » DCISIONS NOTABLES... | |
 | France - 1806 - 420 sidor
...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions... | |
 | France - 1807 - 746 sidor
...sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sidor
...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur... | |
 | 1810 - 596 sidor
...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même... | |
 | 1827 - 426 sidor
...de Metz , ainsi conçu : — « L\ Coua , considérant que lorsque l'art. -178, CPC , déclare que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense , la loi n'entend évidemment parler que de la défense signifiée dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sidor
...place. Ce qui lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 sidor
...la veuve Merci la représente ? Non , certainement : l'art. 173 du Code de procédure dit bien que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense et exception ; mais par là même il établit que l'on peut , tout en... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 sidor
...d'opposition dans les formes déterminées par les art. i55 à i65 du Code de procédure. 10. Nullités. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute déférue ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. (Code de procédure,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sidor
...sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. § III. Des nullités. ij3. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. § IV. Des exceptions... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
