 | 1815 - 420 sidor
...choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera .parlé cidessous, ou du tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...qui existent déjà, pour la décision des causes de cette nature.Ces tribunaux prêteront également.serment d'observer le règlement de navigation ; leur... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 sidor
...choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera parlé cidessous , ou du tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...qui existent déjà, pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment d'observer le règlement de navigation ;... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 sidor
...choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera parlé cidessous , ou du tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...ou d'assigner un de ceux qui existent déjà, pour la.dccision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment d'observer le règlement... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 sidor
...effet à la commission centrale dont il sera parlé cidessous , ou du tribunal supéi ienr du pajs dans lequel se trouve celui de première instance...de seconde instance, ou d'assigner un de ceux qui existentdéjà, pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également .ferment... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 sidor
...auront le choix de s'adresser pour cet effet à la Commission centrale dont il sera parlé ci-dessous, ou au Tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...qui existent déjà, pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment d'observer le règlement de navigation; leur... | |
 | 1818 - 568 sidor
...tribupsJi, ia.-— •- supérieur du pays dans lequel se trouve celui de première ins1815. lance auprès duquel elles auront plaidé. Chaque état riverain s'engage à établir un pareil tribunal do seconde instance , ou , d'assigner un de ceux qui existent déjà pour la décision des causes de... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 sidor
...auront le choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera parlé ci-dessous, ou au tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...instance, auprès duquel elles auront plaidé. Chaque Etat Riverain s'engage à établir un pareil tribunal de seconde instance, ou d'assigner un de ceux... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 sidor
...voudront se pourvoir en appel contre les sentences prononcées par les autorités judiciaires spécifiées à l'article précédent, auront le choix de s'adresser...de première instance auprès duquel elles auront plaide. Chaque état riverain s'engage à établir un pareil tribunal de seconde instance, ou d'assigner... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 sidor
...auront le choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera parlé ci-dessous, ou au tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...seconde instance, ou d'assigner un de ceux qui existent déja , pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment d'observer... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 sidor
...auront le choix de s'adresser pour cet effet à la commission centrale dont il sera parlé ci-dessous, ou au tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve...seconde instance, ou d'assigner un de ceux qui existent déja , pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment d'observer... | |
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Les parties qui voudront se pourvoir en appel contre les sentences prononcées par les autorités judiciaires, spécifiées à l'article précédent, auront le choix de s'adresser pour cet effet à, la Commission Centrale, dont il sera parlé ci-dessous,... 
