 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par leMinistre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront... | |
 | 1910 - 628 sidor
...de la République Française. , c) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y...part, et par le ministre des affaires étrangères de la République Française. d) Les Puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument... | |
 | 1907 - 1068 sidor
...déposées à La Haye. || Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y...Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront an moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sidor
...déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal «igné par les représentants des Puissances qui y prennent...des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.... | |
 | 1907 - 182 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par 1« Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 sidor
...même, a établi que ces doutes ou contestations seront décidés par les Jribunaux dudit pays. verbal signé par les représentants des Puissances qui y...de ratifications, des notifications mentionnées. A l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y...le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. ARTICLE 3 A belligerent party which vio- / lates the provisions of the said' regulations shall, if... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sidor
...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y...part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pay-Bas. ENEMY MERCHANT-SHIPS OUTBREAK OF HOSTILITIES on the high seas while still ignorant of the... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
