de votes que les états qu'elle possédait avaient de voix selon l'organisation de l'Empire. Les prélats qui n'étaient point princes étaient divisés en deux sections, dont chacune avait droit à une voix. La section de Souabe contenait quinze abbés et cinq abbesses, tandis que celle du Rhin était composée de huit abbés et onze abbesses. La seconde classe de ce deuxième collége ne comprenait que les princes qui avaient le droit de voter individuellement. Quelques-uns d'entre eux avaient même plusieurs voix. Ainsi le roi de Suède avait droit à trois voix pour les duchés de Bremen, de Verden et de la Poméranie ultérieure (Vorpom– mern); le marquis de Brandebourg avait droit à cinq pour l'électorat, les principautés de Halberstadt, Minden, Camin et de la Poméranie citérieure (Hinterpommern); la maison de Hanovre en avait quatre, et ainsi les autres. Les membres de la troisième classe, composée des comtes immédiats, au nombre de cent cinquante, ne pouvaient voter que collectivement et n'avaient en tout que quatre voix. Le second collége était tantôt présidé par l'archevêque de Salzbourg et tantôt par l'archiduc d'Autriche. Le troisième collége, celui des villes impériales, était partagé en deux sections: celle du Rhin, qui comprenait vingtcinq villes, et celle de Souabe, qui en comprenait trente-sept. Chaque section avait droit à un vote collectif. Mais cette manière compliquée de délibérer n'était observée que dans les diètes générales où l'empereur présidait en personne. Dans les diètes ordinaires tout le corps germanique n'était représenté que par vingt-quatre députés, dont quatre électeurs, six évêques princes et un prélat, sept princes séculiers, deux comtes et quatre députés des villes. On formait ainsi cinq classes de représentants, dont chacune à tour de rôle était tenue d'être présente pendant six mois aux séances de la diète. Les princes étaient libres de s'y présenter en personne ou de s'y faire représenter par des députés; et dans la pra tique, le plus souvent les vingt-quatre représentants étaient remplacés par des délégués envoyés à cet effet. Cette organisation fut complétée en 1654, et la diète, devenue permanente en 1663, siégea à Ratisbonne depuis ce moment jusqu'à la chute de l'empire germanique en 1806 1. Les décrets de la diète avaient besoin de la sanction impériale. L'élection de l'empereur, qui avait commencé par être populaire, finit bientôt par appartenir à peu près exclusivement aux huit électeurs; mais par l'usage qui s'était insensiblement établi de nommer le fils aîné de la maison d'Autriche, roi des Romains, la couronne impériale était de fait devenue héréditaire. L'empire était partagé en dix cercles, dont chacun était tenu de fournir un certain nombre d'hommes à l'armée fédérale et de faire exécuter les décrets de la diète. Le pouvoir judiciaire appartenait à la chambre impériale et au conseil aulique. Le premier de ces tribunaux, fondé par Maximilien Ier, fut réorganisé après la paix de Westphalie, et composé de quatre présidents et de cinquante assesseurs. Les présidents, dont deux devaient être catholiques et deux protestants, étaient nommés par l'empereur. Vingt-six des assesseurs devaient être catholiques; deux d'entre eux étaient nommés par l'empereur et les vingt-quatre autres par les divers électeurs catholiques et par les états de l'Empire. Il fallait que les vingt-quatre autres assesseurs fussent protestants et nommés par les électeurs et les états protestants. Pour contrebalancer la prépondérance qu'avait le parti catholique dans le tribunal suprême de l'Empire, on décida, par une stipulation du traité d'Osnabruck, que toutes les disputes entre catholiques et protestants seraient terminées par des juges dont une moitié protestante et l'autre catholique. Pour des cas semblables on devait suivre le même sys 1 MIGNET, Négociations relatives à la succession d'Espagne, tome II, pp. 8—12. tème dans la cour aulique. Le parti protestant contesta parfois, il est vrai, le droit de ce tribunal à juger les divers membres et sujets de l'Empire, mais il n'en continua pas moins à agir comme tribunal impérial jusqu'au moment de la dissolution complète de l'Empire 1. Telle fut la constitution germanique arrangée et définitivement arretée par la paix de Westphalie (1648) et par le recès de la diète de Ratisbonne en 1662. C'est avec raison que l'on a observé «< que quels qu'aient été les défauts de cette consti>> tution, elle n'en avait pas moins une qualité excellente : elle >> protégea les droits du faible contre le plus fort. Le droit des » gens fut d'abord enseigné en Allemagne, et fut le fruit du >> droit public de l'Empire. Borner autant que possible les >> droits de la guerre et de la conquête était un principe bien >> naturel chez ces petits états dont l'ambition n'avait rien à » gagner par là 2. Pour faciliter l'étude de l'histoire du droit des gens, nous avons cru utile de partager en quatre périodes distinctes le temps qui s'est écoulé depuis la paix de Westphalie jusqu'à nos jours. La première période s'étendra depuis la paix de Westphalie en 1648 jusqu'à celle d'Utrecht en 1743. La seconde, depuis la paix d'Utrecht 1713 jusqu'aux traités de Paris et de Hubertsbourg en 1763. La troisième, depuis les paix de Paris et de Hubertsbourg 1763 jusqu'à la révolution française de 1789. La quatrième enfin s'étendra depuis 1789 jusqu'à nos jours. 1 SCHOELL, Histoire abrégée des traités de paix, tome I, chap. 4, 3, 4. 2 HALLAM'S Middle Ages, vol. I, ch, 5. PREMIÈRE PÉRIODE. DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE, 1648, JUSQU'A CELLE § 1. Observations Le temps qui s'est écoulé entre la paix de Westphalie et celle d'Utrecht est rempli par la longue suite de guerres générales. suscitées par la politique ambitieuse de Louis XIV, qui chercha à étendre les frontières de la France vers le Rhin, et à acquérir, pour sa dynastie, le riche héritage de l'Espagne et des Indes, lors de l'extinction des mâles de la branche espagnole de la maison d'Autriche. Pendant cette période, le progrès de ces guerres a été de temps en temps suspendu par les traités de paix d'Aix-la-Chapelle en 1668, de Nimègue en 1678, et de Ryswick en 1697. Chacun de ces traités n'était en effet qu'une trêve par laquelle les parties belligérantes ne cherchaient qu'à gagner du temps et à rassembler les moyens nécessaires pour renouveler la lutte. Pendant ce long combat, la république des Provinces-Unies fut alternativement l'alliée ou l'ennemie de la France et de l'Angleterre, suivant que les craintes inspirées par l'agrandissement territorial de l'une de ces puissances, ou la rivalité commerciale et la domination. maritime de l'autre, prédominaient dans les conseils politiques de la Hollande. L'histoire de cette longue suite de guerres et des négociations par lesquelles elles furent suspendues, fournit beaucoup d'exemples des progrès que le droit des gens continuait à faire malgré les violations de fait de ses préceptes qui n'arrivent que trop souvent dans les relations qu'ont entre eux les divers états de l'Europe. Les révolutions des Pays-Bas et de la Suisse avaient été confirmées par la paix de Westphalie en 1648. La guerre civile entre Charles Ier et le peuple anglais, terminée à la même époque par l'établissement de la république en Angleterre, sépara plus que jamais les îles britanniques du système politique du continent. La diplomatie de Cromwell ressemblait à celle de Napoléon quant à l'énergie, mais elle visait à la conservation et non à la conquête. Du reste, la position insulaire de l'Angleterre était différente, comme elle l'est encore, de celle de la France, qui a toujours été entourée de puissances rivales, pour lesquelles son agrandissement par suite de mutations intérieures pourrait devenir le motif ou le prétexte de se mêler de ses affaires domestiques. Le cardinal Mazarin, qui n'avait en vue que les intérêts politiques et commerciaux des deux pays, n'hésita pas à reconnaître le gouvernement d'un usurpateur qui avait répandu le sang de son souverain sur l'échafaud. Il consacra le principe que les relations d'amitié et de commerce entre divers états n'ont aucune relation nécessaire avec les formes de leurs gouvernements respectifs, et il chercha à maintenir la bonne intelligence entre la France et l'Angleterre, en exécutant avec une scrupuleuse exactitude les stipulations des traités subsistants, qui avaient été conclus entre son souverain et la maison de Stuart, alors détrônée et bannie du pays qu'elle avait gouverné. M. de Neuville, l'envoyé de Mazarin au parlement d'Angleterre, dans son audience publique, posait ainsi les principes de politique internationale d'après lesquels le gouvernement français agissait dans cette circonstance. «L'union, disait-il, » qui doit être entre les états voisins ne se règle pas suivant >> la forme de leurs gouvernements; c'est pourquoi s'il a plu » à Dieu par sa providence de changer celle qui était ci-devant » établie dans ce pays, il ne laisse pas d'y avoir une nécessité » de commerce et d'intelligence entre la France et l'Angleterre. |