Discussions entre le gouvernement des États-Unis d'Amé- Page § 24. Intervention de la France dans la révolution d'Espagne, 1822. 202 § 33. Traité du 13 juillet 1844, relatif à l'entrée des bâti- § 34. Discussions entre les gouvernements américain et anglais au sujet du droit de visite pour la suppression § 35. Traité du 20 décembre 1844, entre les cinq grandes puissances de l'Europe, pour la suppression de la traite. . § 36. Traité de Washington, entre l'Angleterre et les États- § 37. Traité du 29 mai 1815, entre l'Angleterre et la France, pour la suppression de la traite. § 38. Discussion entre les gouvernements anglais et brési- lien sur leur convention pour la suppression de la traite. § 39. Questions de juridiction qui se sont élevées entre les gouvernements anglais et américain dans l'affaire de la § 40. Publicistes de cette période. RÉSUMÉ GÉNÉRAL. 404 QUATRIEME PERIODE. DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE, 1789, JUSQU'A $ 1. Application d'intervention dans les guerres de française. On doit chercher l'origine de la première guerre de la révolution française dans l'application du principe de l'interven- du principe tion armée, par les puissances alliées, aux affaires intérieures de la France, pour arrêter le progrès de ses principes révo- la révolution lutionnaires, et l'extension de sa puissance militaire sur le continent. L'histoire atteste que ce motif était bien celui avoué par les puissances alliées dans la guerre continentale de 1792, et, comme tel, fournissant un exemple convaincant du danger provenant de la tentative d'incorporer dans le code international un principe si indéfini et si susceptible d'abus dans son application pratique. L'histoire antérieure de l'Europe, comme nous l'avons vu, avait offert plusieurs cas d'intervention par des états européens dans les affaires l'un de l'autre, quand les intérêts et la sécurité des puissances intervenantes étaient immédiatement menacés par ce qui se passait chez les autres nations. Telles étaient les interventions des puissances catholiques et protestantes en faveur des adhérents à leur foi religieuse pendant les guerres qui succédèrent à la réformation, et les différentes ligues formées pour réprimer d'abord l'agrandissement de l'Autriche, et ensuite celle de la maison de Bourbon qui menaçait la sécurité générale, en derangeant l'équilibre entre les puissances européennes. Suivant l'opinion des cours alliées, et des publicistes qui soutenaient leur cause, la $ 2. Origine de la guerre continentale de 1792. DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE révolution française présentait un danger imminent pour l'ordre social de l'Europe, par la propagation des principes révolutionnaires de la France, et en même temps pour l'équilibre de puissances, par l'étendue croissante de son empire militaire. D'un autre côté, la France réclamait le principe de la nonintervention et de l'indépendance des nations. Pour juger ce grand litige en connaissance de cause, il faut retracer l'historique des négociations qui ont précédé la guerre. L'assemblée nationale avait compris dans l'abolition des redevances féodales et des dîmes, les possessions des princes allemands, tant séculiers qu'ecclésiastiques, dans les provinces dont la souveraineté avait été cédée à la France par le traité de Westphalie, avec la réserve des droits de propriété privée et de juridiction. Des plaintes furent adressées au gouvernement français de la part des états de l'Empire, et le 28 octobre 1790, l'assemblée nationale publia un décret autorisant le roi à ouvrir des négociations au sujet d'une indemnité pécuniaire pour les réclamants. Cette offre ayant été rejetée, l'affaire fut portée par l'empereur Léopold II devant la diète, qui prononça son conclusum le 10 décembre 1794, par lequel on priait l'empereur de conserver les droits et les propriétés des états de l'Empire, contre l'usurpation de la France; on déclara que les réclamants avaient droit à l'assistance de l'Empire; on invoqua la protection des puissances, garantes de la paix de Westphalie, et un armement général fut décrété. Ce conclusum fut ratifié par l'empereur, qui demanda de nouveau justice en faveur des princes lésés, dans une lettre adressée à Louis XVI, en date du 3 décembre 1791. Dans la réponse du roi des Français, en date du 15 février 1792, il renouvela l'offre déjà faite de traiter sur les bases d'une indemnité pécuniaire, et il refusa la demande du rétablissement du statu quo, comme étant incompatible avec la nouvelle constitution française; mais il proposa d'étendre l'indemnité pécuniaire aux arrérages des revenus dus aux princes allemands, depuis le décret du 4 août 1789, qui abolissait les droits féodaux. Plusieurs princes allemands profitèrent de cette offre, mais les conventions arrêtées avec eux devinrent inapplicables par suite d'événements subséquents '. Il n'est guère probable que cette question eût amené la guerre, si elle n'eût été jointe à d'autres incidents d'une plus grande importance. Les princes français et d'autres émigrés qui s'étaient réfugiés dans les électorats ecclésiastiques du Rhin, s'assemblèrent, et s'armèrent dans l'intention d'envahir la France. Le comte d'Artois eut une conférence avec l'empereur Léopold à Mantoue, le 20 mai 1794, et reçut des assurances de coopération de la part de l'Autriche et de l'Empire. On a même dit qu'un traité formel d'alliance fut signé à Pavie, le 6 juillet, entre l'Autriche, la Prusse et l'Espagne, pour le partage des provinces frontières de la France. Il est douteux que ce traité ait jamais existé; mais ce dont on ne peut douter, c'est que Léopold II adressa, le même jour, une circulaire aux principales puissances européennes, dans laquelle il les invita de déclarer à la nation française que les souverains regardaient la cause de Sa Majesté Très-Chrétienne comme la leur; qu'ils exigeaient que ce monarque, ainsi que toute sa famille, fussent mis en liberté sur-le-champ, avec la permission de voyager où ils le désireraient; qu'ils fussent traités avec les égards dus par des sujets à leurs souverains; que les grandes puissances se réuniraient pour venger une offense quelconque contre la liberté, l'honneur et la sécurité du roi et de sa famille; qu'ils 1 SCHOELL, Histoire des traités de paix, vol. IV, pp. 172—180. Il est assez remarquable que l'empereur, dans sa correspondance avec Louis XVI, qui était en latin, se plaignît que les lettres de ce dernier étaient écrites en français, tandis que l'usage reçu demandait que toute affaire entre l'empereur et la France fût traitée en latin. ne regarderaient comme lois constitutionnelles que celles auxquelles le roi aurait donné son libre consentement; et enfin qu'ils se serviraient de tous les moyens pour terminer le scandale d'une usurpation fondée sur la rébellion, et dont l'exemple était funeste à tous les gouvernements '. Il paraît évident qu'aucun traité pareil ne fut formellement signé à Pavie, d'après le contenu d'une convention qu'on sait avoir été faite à Vienne le 15 juillet, entre l'Autriche et la Prusse, par laquelle elles arrêtèrent qu'un traité d'alliance serait conclu entre elles aussitôt que la paix serait faite entre la Russie et la Porte-Ottomane, et que l'impératrice de Russie, ainsi que les deux puissances maritimes, la Grande-Bretagne et la Hollande, seraient invitées à y accéder 2. Un mois après la signature de ces préliminaires, l'empereur, le roi de Prusse, et l'électeur de Saxe, eurent la fameuse conférence de Pilnitz, à laquelle assistèrent le comte d'Artois et plusieurs émigrés français de distinction. A cette réunion, les deux premiers souverains signèrent en commun, le 27 août, une déclaration conçue dans des termes assez vagues et généraux, portant qu'ils regardaient la situation du roi de France comme un objet d'un intérêt commun à tous les souverains de l'Europe; et exprimant l'espoir que cet intérêt serait reconnu par les puissances dont on avait réclamé le secours; et qu'ils ne refuseraient pas d'employer, conjointement avec leursdites Majestés, les moyens les plus efficaces, relativement à leurs forces, pour mettre le roi de France en état d'affermir, dans la plus parfaite liberté, les bases d'un gouvernement monarchique, qui serait également convenable aux droits des souverains et au bien-être de la nation française; que dans ce cas l'empereur et le roi de Prusse étaient résolus d'agir promptement d'un mutuel accord avec les forces nécessaires pour obtenir le but proposé et commun. Qu'en 1 SCHOELL, Ilistoire des traités de paix, vol. IV, p. 485. 2 MARTENS, Nouveau recueil des traités, vol. V, p. 236. |