 | 1874 - 274 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer...légale , quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...étrangers contre un établissement pieux, en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur, ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles,... | |
 | 1875 - 794 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles,... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...la demande intentée sur la question de possession legale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seni fait de la constitution d'une... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer...légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. i5. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens... | |
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Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la... 
