 | France - 1850 - 914 sidor
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 sidor
...de taxe k 1'egard desquels il n'a pas e^te" satisfait aux lois, ordonnances ou ddcrets qui rfeglent les conditions de leur publication ou de leur circulation...portent ostensiblement des inscriptions, dessins, &c., interdits par les dispositions legales ou re'glementaires en vigueur dans le meme pays. 5. Les... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | 1854 - 644 sidor
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront... | |
 | France - 1858 - 662 sidor
...de ceux drs objets d« signés auxdits articlrs a l'égard desquels il u'uniail pas élé bausl'dil aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication el de leur circulation lain en France qu'en lïelgiqie. 1i. L« produit des laxesii percevoir en vertu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 sidor
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 sidor
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération de... | |
 | 1859 - 1242 sidor
...la distribution de ceux des objets désignes audit article à l'6gard desquels il n'aurait pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Espagne. Art. 16. Seront acquises à l'administration... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sidor
...distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas et.- sali.-fHit aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant en France qu'eu Espagne. 16. Seront acquises à l'administration des... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sidor
...territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances...ou réglementaires en vigueur dans le même pays. ART. 17. — i. Les offices de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en dehors de l'Union,... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux... 
