Essai d'une théorie des droits subjectifs des administrés dans le droit administratif français

Framsida
Larose et Forcel, 1899 - 204 sidor
 

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Sida 92 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Sida 189 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Sida 45 - Spetta al Consiglio di Stato in sede giurisdizionale di decidere sui ricorsi per incompetenza, per eccesso di potere o per violazione di legge, contro atti e provvedimenti di un'autorità amministrativa o di un corpo...
Sida 163 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sida 47 - D'autre part, le gouvernement, sur qui retombe la responsabilité des fautes de ses agents, a grand intérêt (quel que soit le régime politique) à ce que les plaintes qu'elles soulèvent puissent arriver jusqu'à lui ou jusqu'à...
Sida 129 - Il ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au mépris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, de règlement, ou d'un contrat, sous la protection duquel le réclamant peut se placer ; alors seulement la voie contentieuse est ouverte contre l'acte administratif.
Sida 143 - L'État reconnaît à toutes les langues en usage dans les pays de la monarchie un droit égal à être employées dans les écoles, l'exercice des fonctions et les divers actes de la vie publique. Dans les pays habités par des populations appartenant à plusieurs races, les établissements d'instruction publique doivent être organisés de telle sorte que...
Sida 105 - ... plaintes élevées par les citoyens à raison de la violation de l'un des droits politiques garantis par la Constitution, après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi.
Sida 128 - L'intérêt général que tout citoyen peut avoir à ce que l'administration se renferme dans les bornes de la légalité peut suffire pour inspirer une pétition aux pouvoirs publics, mais non pour justifier une action devant une juridiction contentieuse (2).
Sida 151 - Compagnie du gaz, s'était servi de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.

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