Essai d'une théorie des droits subjectifs des administrés dans le droit administratif françaisL. Larose, 1899 - 204 sidor |
Vanliga ord och fraser
acte de puissance action admi annulation avantages Barthélemy cassation chef de violation ciaire citoyen civil compétence concéder concession Conseil d'Etat conservateur des hypothèques considère Consiglio di Stato constitution contentieux administratif contentieux de l'annulation contentieux de pleine contraire Cour de cassation critérium décision de l'autorité déclaration décret définir demandeur diritto doctrine droits-reflets effet excès de pou excès de pouvoir fonctionnaire garantie Gaston Jèze Gerber Hauriou illégal indemnité individuels jectifs Jellineck JOSEPH BARTHÉLEMY juridiction administrative jurisprudence l'acte l'action possessoire l'administration active l'autorité judiciaire l'Etat l'exercice l'individu l'intérêt général Laferrière législation objective lésé lésion liberté limites lois Marquigny matériel ment ministre moyen juridique nécessaire nistrative obligations obligatoire particulier personnalité personne pleine juridiction pourra pouvoir prétorien préteur principe propriété protégé puissance publique question Rechte recours contentieux ordinaire recours pour excès reflet règle objective section séparation des pouvoirs serait seulement simples intérêts Staatsrecht statuer théorie tion tribunal fédéral suisse violé volonté vue formel
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Sida 88 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Sida 41 - Spetta al Consiglio di Stato in sede giurisdizionale di decidere sui ricorsi per incompetenza, per eccesso di potere o per violazione di legge, contro atti e provvedimenti di un'autorità amministrativa o di un corpo...
Sida 159 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sida 43 - D'autre part, le gouvernement, sur qui retombe la responsabilité des fautes de ses agents, a grand intérêt (quel que soit le régime politique) à ce que les plaintes qu'elles soulèvent puissent arriver jusqu'à lui ou jusqu'à...
Sida 125 - Il ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au mépris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, de règlement, ou d'un contrat, sous la protection duquel le réclamant peut se placer ; alors seulement la voie contentieuse est ouverte contre l'acte administratif.
Sida 139 - L'État reconnaît à toutes les langues en usage dans les pays de la monarchie un droit égal à être employées dans les écoles, l'exercice des fonctions et les divers actes de la vie publique. Dans les pays habités par des populations appartenant à plusieurs races, les établissements d'instruction publique doivent être organisés de telle sorte que...
Sida 101 - ... plaintes élevées par les citoyens à raison de la violation de l'un des droits politiques garantis par la Constitution, après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi.
Sida 124 - L'intérêt général que tout citoyen peut avoir à ce que l'administration se renferme dans les bornes de la légalité peut suffire pour inspirer une pétition aux pouvoirs publics, mais non pour justifier une action devant une juridiction contentieuse (2).
Sida 147 - Compagnie du gaz, s'était servi de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.