 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sidor
...acquis qui se dit violé, et non sur un simple intérêt qui se dirait lésé. Il ya droit acquis, chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on...réclame a été accompli au mépris d'une obligation légale de l'administration. Le contentieux administratif n'ayant pour objet que les contestations... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sidor
...sur la violation d'un droit acquis, et non sur la lésion d'un simple intérêt. Il ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on...peut se placer ; alors seulement la voie contentieuse est ouverte contre l'acte administratif. D en est ainsi parce que, si l'on ne peut opposer à l'administration... | |
 | 1881 - 492 sidor
...sur la tiolaiioii d'un droit acquit, et non sur la lésion d'un simple inléiét. H ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au miipris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, d'un règlement, ou d'un... | |
 | Maurice Hauriou - 1899 - 116 sidor
...M. Ducrocq, Cours de droit administratif, 6e édit., 1881, 1°r vol. n° 249 : « II ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on...peut se placer ; alors seulement la voie contentieuse est ouverte contre l'acte administratif. Il en est ainsi parce que si l'on ne peut opposer à l'administration... | |
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Il ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au mépris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, de règlement, ou d'un contrat, sous la protection duquel le réclamant peut... 