...Recours fondé sur un abus ou un détournement de pouvoirs, sur l'usage par une autorité compétente do ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été confiés. A cette sorte de grief se rattachent l'erreur de droit, la violation ou la fausse interprétation de...

...la commission requérante est l'ondée à soutenir que le préfet du département de la Loire a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés; que, d'autre part, il •ésulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune...

...sortirait des limites de sa compétence, n'observerait pas les formes légales ou réglementaires, ou userait de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il en a été investi. Un recours pour excès de pouvoirs formé par les Compagnies devant le Conseil...

...soit le rivage communal, soit la sucrerie appartenant à un particulier; que le préfet a ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés et que par suite son arrêté doit être annulé... (Intervention de la commune admise....

...pouvoir, c'est ce grief spécial qui consiste à reprocher à une autorité administrative d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été confiés ou en s'inspirant de considérations qui devaient lui demeurer étrangères...

...pouvoir, c'est ce grief spécial qui consiste à reprocher h une autorité administrative d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été confiés,ou en s'inspirant de considérations qui devaient lui demeurer étrangères...

...onéreux pour celui-ci ; le préfet a ainsi usé des pouvoirs qui lui sont conferés par la loi de 1810, dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été donnés (C. d'Et. 1896, mines de Lens). (3) Cf. Chapitre XIV. dispositions répressives. l'Administration...

...émeltant un rôle pour solder certaines dépenses, le syndicat esl sorli de ses altribulions ot a usé de ses pouvoirs "dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés, sa demande en décharge de laxe est recevahle, bien qu'elle ait élé formée plus «le...

...extérieures, sera tout de même annulé par le Conseil d'Etat si l'autorité qui a émis l'acte a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été confiés. Un préfet ordonne LB OODVBRNEMENT 14 la fermeture d'une fabrique d'allumettes ; il invoque l'insalubrité,...

...résulte, pas de l'instruction qu'en prenant la mesure attaquée, le résident général ait usé des ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; — Décide : La requête susvisée du sieur HC.. est rejetéc. Du 4 décembre 1925. —...