 | 1875 - 782 sidor
...entier, lorsque ces demandes ne sont pas de nature à être jugées par les juridictions ordinaires ; b) Sur les plaintes élevées par les citoyens, à raison...après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi. Art. 4. — Le tribunal d'Empire statue seul et... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sidor
...formées contre l'État entier par un des États représentés au Reichsrath , ou réciproquement ; sur les plaintes élevées par les citoyens à raison de la violation des droits politiques garantis par la Constitution. Ce tribunal se compose d'un président et son suppléant... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 sidor
...royaumes ou pays, soit contre l'État entier, hors la compétence des juridictions ordinaires ; 2° sur plaintes élevées par les citoyens à raison de la...après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi. 3. — On a vu , sous la précédente section ,... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 sidor
...royaumes ou pays, soit contre l'État entier, hors la compétence des juridictions ordinaires; 2" sur plaintes élevées par les citoyens à raison de la...après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi. 3. — On a vu, sous la précédente section, comment... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 sidor
...ces demandes ne sont pas de nature à être jugées par les juridictions ordinaires (1) ; ' — b] Sur les plaintes élevées par les citoyens, à raison...garantis par la Constitution, après que l'affaire aura élé l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi. 4. — Le tribunal... | |
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... plaintes élevées par les citoyens à raison de la violation de l'un des droits politiques garantis par la Constitution, après que l'affaire aura été l'objet d'une solution administrative intervenue conformément à la loi. 