 | France - 1850 - 914 sidor
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 sidor
...chacune des Hautes Parties Contractantes, residaut dans le territoire de 1'autre, recevrout des autorites locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marina et autres individus iaisant partie do 1'equipage des navirea de leurs pays respectifs, qu'ils... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sidor
...résidant dans le territoire de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pous la recherche, saisie et arrestation des marins et...individus faisant partie de l'équipage des navires do leurs pays respectifs, qu'ils soient tu njn inculpés de crimes, délits ou contraventions commis... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sidor
...parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou... | |
 | 1850 - 668 sidor
...celles auxquelles sont assujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements. ART. 14. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux hautes Parties contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...parties contractantes, résidant dans les Étals de l'autre, recevront des autorités locales toute nide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux hautes Parties < ontractantes, résidant dans les Etats de l'autre , recevront des autorités locales toute...saisie et arrestation des marins et autres individus fanant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sidor
...vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux hautes parties contractantes, résidant dans les Elats de l'autre, recevront des autorités locales toute...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaire compétents, et justifieront,... | |
 | France - 1851 - 866 sidor
...parties contractantes, résidant dans lesEtaUde l'autre, recevront des autorités locales toute aide el assistance pour la recherche, saisie et arrestation...faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou rie commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes, délits ou contraventions... | |
| |
États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
