devenant de cette manière sans utilité pour la navigation, le Lech y a été substitué pour cet objet, avec le consentement commun de toutes les puissances intéressées dans la question; et le gouvernement néerlandais a ensuite consenti à ce que le Waal fût substitué au Lech.

D'un autre côté, les puissances qui demandaient la libre navigation du fleuve soutinrent que les stipulations du traité de Paris de 1814, par lesquelles la Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, devait recevoir un accroissement de territoire, et celles par lesquelles, en même temps, la navigation du Rhin devait être libre, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, étaient essentiellement liées ensemble dans l'intention des puissances alliées, parties contractantes de ce traité. Cette intention fut remplie par le congrès de Vienne qui réunit la Belgique à la Hollande, et qui en même temps confirma la libre navigation du Rhin comme une condition de l'augmentation de territoire acceptée par le gouvernement hollandais. Le droit de libre navigation sur le fleuve, disait-on, impliquait nécessairement le droit de faire usage des eaux diverses qui l'unissent à la mer, et l'expression jusqu'à la mer pourrait être regardée, sous ce rapport, comme équivalent de l'expression dans la mer. La prétention donc du gouvernement hollandais de lever des droits sur les passages principaux de la rivière dans la mer rendrait parfaitement inutile aux autres États le privilége de naviguer sur le Rhin dans les limites du territoire des Pays-Bas 1.

Après une négociation prolongée, cette question fut enfin décidée par la convention conclue à Mayence, le 31 mars 1831, entre tous les États riverains du Rhin, d'après laquelle la navigation de ce fleuve fut déclarée libre depuis le point où il devient navigable jusque dans

1 Annual Register, 1826, vol. LXXVIII, p. 259-263.

la mer (bis in die See), en y comprenant ses deux princi-
pales embouchures dans les limites du royaume des Pays-
Bas, le Lech et le Waal, comme prolongation du Rhin,
en passant par Rotterdam et Briel par le premier de ces
passages, et par Dordrecht et Helvoetsluys par le dernier,
avec le droit de faire usage du canal de Værne pour
communiquer avec Helvoetsluys. Dans ce traité, il est sti-
pulé de la part du gouvernement néerlandais, que dans
le cas où les passages à la mer par Briel et Helvætsluys
deviendraient innavigables, par suite de causes naturelles ou
d'obstructions artificielles, ce gouvernement est tenu à in-
diquer d'autres communications aussi commodes que celles
qui sont ouvertes à ses propres sujets. Cette convention
contient aussi des règlements détaillés pour le maintien
de la police du fleuve, et pour fixer le tarif des droits à
prélever sur les vaisseaux et les marchandises passant à
travers le territoire néerlandais en allant à la mer, ou en
revenant, pour remonter le fleuve, comme aussi par les
divers ports des États riverains du Haut-Rhin 1.

Par le traité de paix signé à Paris en 1763, entre l'An-
gleterre, la France et l'Espagne, le Canada fut cédé à
l'Angleterre par la France et la Floride par l'Espagne; la
frontière entre les possessions anglaises et françaises fut
alors établie par une ligne imaginaire tracée par le milieu
du Mississipi, depuis sa source jusqu'à l'Iberville, et à tra-
vers ce dernier fleuve et les lacs Maurepas et Pontchar-
train jusqu'à la mer. Le droit de navigation du Mississipi
fut accordé aux Anglais dans toute son étendue, sans
qu'ils fussent soumis à aucun payement. Peu après, la
Louisiane fut cédée à l'Espagne par la France, et par le
traité de Paris de 1783 la Floride fut rendue à l'Espagne.
En attendant, l'indépendance des États-Unis avait été
reconnue, et la navigation du Mississipi avait été permise

1 CH. DE MARTENS, Recueil manuel et pratique, t. IV, p. 271.

$ 18. Navigation du Mississipi.

à leurs citoyens par le traité conclu entre eux et l'Angleterre. Mais l'Espagne, qui possédait les deux rives du fleuve à son embouchure, et même plus haut que son embouchure, prétendit avoir un droit exclusif à la navigation depuis l'embouchure jusqu'au point où la frontière méridionale des États-Unis touchait le fleuve. Les États-Unis résistèrent à cette prétention, et soutinrent leur droit de participation dans la navigation du Mississipi, se fondant pour cela sur les traités de 1763 et de 1783, aussi bien que sur le droit naturel et le droit des gens. Les discussions entre les deux gouvernements furent terminées par le traité de 1835, signé à San-Lorenzo et Real, qui déclara (art. 4) que la navigation du Mississipi serait libre dans toute sa largeur et dans toute sa longueur pour les citoyens des États-Unis, et dont le 22o article leur permettait de déposer des marchandises dans le port de la Nouvelle-Orléans et de les exporter de là sans payer d'autre droit que le loyer des dépôts. L'acquisition que firent les États-Unis, dans la suite, de la Louisiane et de la Floride ayant renfermé le fleuve tout entier dans le territoire de la république, et la stipulation qui assurait aux sujets de la Grande-Bretagne la navigation du Mississipi (traité de 1783) n'ayant pas été renouvelée dans le traité de Gand de 1814, le droit de navigation sur le Mississipi appartient exclusivement aux États-Unis.

Nous avons donné dans un autre ouvrage 1, une analyse de la discussion qui eut lieu entre les gouvernements américain et espagnol, relativement à la navigation du Mississipi; nous n'y reviendrons donc pas ici. Il nous suffira de rapporter que le gouvernement américain faisait surtout reposer son droit à la participation avec l'Espagne dans la navigation du Mississipi, sur ce principe que l'Océan est ouvert à tous les hommes, et que les fleuves le sont à tous leurs riverains.

1 WHEATON, Histoire du progrès du droit des gens, t. II, p. 191-195.

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La position relative des gouvernements anglais et américain, au sujet de la navigation des grands lacs et du Saint-Laurent, était à peu près la même que celle des gouvernements espagnol et américain relativement au Mississipi. Les États-Unis possèdent les rivages du midi des grands lacs et ceux du Saint-Laurent jusqu'à l'endroit où les frontières septentrionales de la république viennent toucher le fleuve, tandis que l'Angleterre possède les rivages septentrionaux des lacs et du fleuve dans toute son étendue, ainsi que les rives méridionales depuis le 45 degré de latitude jusqu'à son embouchure. La prétention qu'avançait le gouvernement des États-Unis à la libre navigation du fleuve, depuis sa source jusqu'à la mer, devint en 1828 le sujet de discussions diplomatiques avec le gouvernement anglais, discussions que nous avons analysées dans notre ouvrage sur l'histoire du droit des gens 1.

1 WHEAT ON, Histoire du droit des gens, t. II. p. 195–199.

$ 19. Navigation du SaintLaurent.

TROISIÈME PARTIE.

DROITS INTERNATIONAUX DES ÉTATS DANS LEURS
RELATIONS PACIFIQUES.

CHAPITRE PREMIER.

DROITS D'AMBASSADE.

$ 1. Usage

diploma

manentes.

Il n'est pas de circonstance qui marque plus clairement de missions les progrès de la civilisation moderne, que l'institution des tiques per missions diplomatiques permanentes entre les différents États. Les droits des ambassadeurs étaient connus et jusqu'à un certain point respectés des nations classiques de l'antiquité. Durant le moyen âge ils ne furent pas reconnus d'une manière aussi distincte, et ce ne fut qu'au dix-septième siècle qu'ils furent solidement établis. L'institution de légations résidentes permanentes dans toutes les cours de l'Europe s'établit après la paix de Westphalie, et devint indispensable par la part plus grande d'intérêt que les différents États prirent à leurs affaires respectives, intérêt qui prenait sa source dans les relations commerciales et politiques plus étendues, et aussi à cause des théories plus profondes et plus développées sur l'équilibre des puissances, qui donnèrent aux États le droit d'inspection mutuelle sur toutes les transactions qui pouvaient toucher à cet équilibre. Depuis cette époque les droits de légation sont devenus définitivement fixés et incorporés au code international.