claire et complètement satisfesante, toutes les questions sans exception aucune, qui ont été adressées en dernier lieu par la Conférence de Londres au plénipotentiaire néerlandais, soit d'adhérer aux 24 articles du 14 octobre 1831; secondement, sur l'obligation, qu'un rejet de l'une ou de l'autre de ces demandes imposerait à l'Autriche, à la Prusse et à la Russie, d'abord, de libérer la Belgique des arrérages qu'elle doit à la Hollande depuis le 1er janvier 1852, ensuite de défalquer un million de florins par semaine des dettes de la Belgique envers la Hollande, dans le cas où, au bout d'un tems donné, la radiation des arrérages depuis le 1er janvier 1832, ne produirait pas l'effet qu'il serait permis d'en attendre, sans préjudice des mesures spéciales que la France et l'Angleterre pourraient juger indispensables, en ce qui les concerne, si la défalcation hebdomadaire elle-même restait sans résultat.

Les plénipotentiaires d'Autriche et de Russie ont observé que, vu l'urgence du moment, ils consentiraient à se conformer aux décisions que la Cour de Berlin ferait connaître.

Les plénipotentiaires des trois puissances ont ajouté, que ces décisions pourraient être connues à Londres dans un espace de dix à douze, jours et qu'elles offriraient à leurs yeux deux avantages de la plus haute importance: on se ménagerait un dernier moyen de terminer les négociations par un arrangement pacifique, qui concilierait les intérêts et les désirs de toutes les parties, et, quand même cette chance ne se réaliserait pas de suite, le Cabinet de La Haye, voyant l'accord établi entre les cinq Cours elles-mêmes, sur

les mesures pécuniaires qui seraient prises envers la Hollande, et dépouillé des illusions, dont trop souvent il s'environne, ne pourrait tarder à adopter les résolutions, qu'exigent de sa part le bien de la Hollande et le bien de l'Europe. Les questions, qui occupent la Conférence, se résoudraient ainsi sans secousse et sans danger pour la paix générale.

Afin d'obtenir avec plus de célérité des réponses de Berlin et d'y mieux faire sentir l'importance de ses communications, le plénipotentiaire prussien a annoncé qu'il en chargerait le premier secrétaire de la légation de Prusse, lequel partirait pour Berlin aujourd'hui même à bord du paquebot à vapeur, qui se rend à Hambourg.

Le plénipotentiaire britannique exprime son regret de n'être pas à même de consentir à la proposition faite par les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie. Il est profondément convaincu des avantages qui résulteraient d'une unanimité d'action de la part des cinq Puissances, s'il était possible de l'obtenir, et il se flatte d'avoir donné une preuve de l'importance qu'il attache à cette unanimité, par la manière dont il a suggéré à la précédente réunion de la Conférence, l'idée de recourir en premier lieu à des mesures pécuniaires, préférablement à des mesures d'un caractère plus rigoureux, idée qui, il l'avait espéré, obtiendrait le concours actif de la Conférence.

Mais le plénipotentiaire britannique est convaincu que dans l'état actuel de la négociation il est nécessaire pour le maintien de la paix de l'Europe, que quelques mesures décisives soient adoptées par les puissances, qui ont ratifié le traité de novembre et qui

ont garanti l'exécution des dispositions de cet acte, et il regrette de ne voir dans la proposition des plénipotentiaires des trois Cours aucune mesure qui répond à l'exigence du cas. La tendance de cette proposition est de renouveller les négociations, que l'expérience de beaucoup de mois et l'aveu de la Conférence elle-même ont démontré être stériles; de les renouveller, non avec le poids réuni des cinq Cours représentées en Conférence, mais par l'action séparée de quelques-unes de ces Cours, et cela, après l'expérience, faite par ces Cours elles-mêmes, de l'inefficacité de leurs efforts pour entraîner par l'influence de leurs conseils les déterminations du Cabinet de La Haye.

Le plénipotentiaire britannique ne saurait, par conséquent, consentir à une proposition, dont un nouveau délai semblerait devoir être le seul résultat certain ; et en réservant au Gouvernement de S. M. britannique la décision, qu'il jugera convenable de prendre en exécution des engagemens contractés par S. M., il se borne, pour le moment, à l'expression de son regret de ce que les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie ne soient pas préparés à concourir à des mesures efficaces, dans le but de mettre à exécution un traité, qui depuis tant de mois a été ratifié par leurs Cours et dont l'inaccomplissement prolongé expose à des dangers continuels et croissans la paix de l'Europe.

"

Le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Français adhérant en tous points à la déclaration, qui vient d'être faite par le plénipotentiaire de S. M. britanque, exprime comme lui son regret de ne pouvoir accepter la proposition des plénipotentiaires d'Autriche,

de Prusse et de Russie

et persistant dans celle qu'il

a présentée lui-même à la Conférence, réserve d'ailleurs à son Gouvernement la pleine faculté d'agir, pour l'exécution du traité conclu avec la Belgique ainsi que le droit lui en est acquis et suivant ce que la teneur de ses engagemens et l'intérêt de la France pourront exiger.

Le Gouvernement des Pays-Bas répondit à présent par écrit au thême du 6 septembre; il le fit par les observations suivantes, présentées à la Conférence avec une note du 18 octobre.

« OBSERVATIONS sur le théme

remis le 6 sep

tembre 1852, au plénipotentiaire des Pays-Bas. Ce thême se trouvait en opposition avec les réserves et modifications, exprimées par l'Autriche, la Prusse et la Russie, lors de leurs ratifications des 24 articles, admises par l'Angleterre et la France au protocole de la Conférence: il transférait la négociation sur un terrain entièrement nouveau et réduisait à néant les stipulations les plus essentielles, dont on est convenu jusqu'à ce jour. Après avoir sacrifié neuf provinces, consenti à un partage de la dette publique, à-la-fois disproportionné en principe et aux ressources des deux pays, admis un arrangement territorial,

nullement analogue aux légitimes prétentions territo riales de la Hollande, et blessant, de la manière la plus sensible, les droits de la maison de Nassau; après avoir offert toutes les facilités désirables, par rapport à la navigation des eaux intérieures et relativement à beaucoup d'autres objets, plus ou moins importans, et à des détails essentiels de rédaction, le Roi, en admettant la possibilité de prendre ledit thême en considération, aurait reconnu, qu'il pourrait encore être question d'anéantir les droits territoriaux et de souveraineté du pays, qui lui est demeuré fidèle, et de frapper le coup mortel au commerce et à la navigation de la Hollande, dernières ressources vitales, qui restent à ses habitans.

Sans avoir égard au période le plus récent de la négociation et à ses résultats positifs, le thême non seulement reproduisait les 24 articles, mais les renforçait au détriment de la Hollande, de manière à les rendre méconnaissables. On croit dès lors devoir s'abstenir d'entrer dans tous les détails du contraste, que présentait cette pièce avec la phase, à laquelle la négociation est parvenue, et se borner à en relever les traits les plus saillans.

Dans le thême il n'était point question d'un traité entre le Roi et les cinq Cours, traité, sur lequel on est déjà tombé d'accord, non seulement en principe, mais aussi dans le rapport de la rédaction.

Le maintien du 5me des 24 articles se trouve diamétralement opposé audit traité, où l'on ne mentionne point l'assentiment des Agnats de la maison de Nassau et de la Confédération germanique à la réunion avec