 Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge; et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de...  Annuaire historique universel - Sida 841841Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | 1832 - 264 sidor
...somme totale de 8, 4 oo,ooo florins des Pays-Bas de rentes annuelles , seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge , et la Belgique...provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge déjà créée ou a créer. § 3. L'acquittement de la somme de rentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 sidor
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie...n'admettre ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distiuction entre cette portion de sa Dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et... | |
 | 1833 - 976 sidor
...jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelle.-, , seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de la dette publique et toute autre dette nationale belge , déjà créée ou à créer. § 3. L'acquittement... | |
 | 1833 - 392 sidor
...la somme totale de 8,4oo,ooo fis. des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge , et la Belgique...distinction entre cette portion de sa dette publique et toute autre dette nationale belge déjà créée, ou à créer. § 4. L'acquittement de la somme... | |
 | 1833 - 392 sidor
...la somme totale de 8,4oo,ooo fls. des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge , et la Belgique...aucune distinction entre cette portion de sa dette publiqne et toute autre dette nationale belge déjà créée, ou à créer. § 4. L'acquittement de... | |
 | 1833 - 994 sidor
...precedent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400, ooo llorins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie...belge , et la Belgique s'engage à n'admettre, ni Jiom- le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de la del te publique et... | |
 | 1833 - 954 sidor
...précèdent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge , et cnne distinction entre cette portion de la dette publique et toute antre dette nationale belge , déjà... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 sidor
...la concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie...provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer. § 8. L'acquittement de la somme de rentes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 sidor
...précédent, jusqu'à la concurrence -de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie...distinction entre cette portion de sa Dette publique, et toute autre Dette Nationale Belge déjà créée, ou à créer. §. 3. L'acquittement de la somme... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 sidor
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie...distinction entre cette portion de sa Dette publique, et toute autre Dette Nationale Belge déjà créée, ou à créer. §. 3. L'acquittement de la somme... | |
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