Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matièresVidecoq, 1840 - 848 sidor |
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Sida 21
... amende portée par l'article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P . 193 , 195 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont ...
... amende portée par l'article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P . 193 , 195 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont ...
Sida 24
... amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. — T. cr . 121 . - 193 ...
... amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. — T. cr . 121 . - 193 ...
Sida 215
... amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure . S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné , outre l'amende ci - dessus , à un emprisonnement qui ne ...
... amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure . S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné , outre l'amende ci - dessus , à un emprisonnement qui ne ...
Sida 254
... amende , et des dom- mages et intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende . C. 1149 , 1382 s . , 2106 , 2146 , 2181 , 2196 s . * Loi du 21 ventôse an VII , relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ...
... amende , et des dom- mages et intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende . C. 1149 , 1382 s . , 2106 , 2146 , 2181 , 2196 s . * Loi du 21 ventôse an VII , relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ...
Sida 298
... amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs , et à tels domma- ges et intérêts qu'il appartiendra . C. 1149 , 1382. — Pr . 130 , 247 , 248 , 543 , 544 , 1029 . 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en ...
... amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs , et à tels domma- ges et intérêts qu'il appartiendra . C. 1149 , 1382. — Pr . 130 , 247 , 248 , 543 , 544 , 1029 . 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en ...
Vanliga ord och fraser
28 avril actes amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles inscrits jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jury justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation taxe témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Populära avsnitt
Sida 156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sida 12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Sida 615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Sida 585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sida 151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Sida 26 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sida 125 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Sida 605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Sida 236 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Sida 196 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.