Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen Eidgenossenschaft, Volym 7

Framsida
Gedruckt in der Stämpflischen Buchdruckerei, 1885
 

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Sida 595 - Bundesrat wird beauftragt, auf Grundlage der Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni 1874, betreffend die Volksabstimmung über Bundesgesetze und Bundesbeschlüsse, die Bekanntmachung dieses Gesetzes zu veranstalten und den Beginn der Wirksamkeit desselben festzusetzen.
Sida 528 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage ā établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modčles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.
Sida 523 - En conséquence, ils auront la męme protection que ceux-ci et le męme recours légal contre toute atteinte portée ā leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat (!). ART.
Sida 534 - Le paragraphe 1er de l'article 6 doit ętre entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra ętre exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, ā la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier.
Sida 538 - Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés ā part. Le Bureau international devra se tenir en tout temps ā la disposition des membres de l'Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la Propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Sida 527 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Sida 702 - Dans le cas oų il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, aprčs examen, le gouvernement ā qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite ā donner ā la demande.
Sida 430 - Art. 3. Nach Eröffnung des Betriebes dürfen die Kosten für Ergänzungs- und Neuanlagen oder für Anschaffung von Betriebsmaterial den Aktiven der Bilanz nur beigefügt werden, wenn dadurch eine Vermehrung oder wesentliche Verbesserung der bestehenden Anlagen im Interesse des Betriebs erzielt wird.
Sida 704 - Pays, ā raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf ā la partie lésée ā poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du męme individu de la part de deux...
Sida 533 - Les mots Propriété industrielle doivent ętre entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). 2. — Sous le nom de Brevets d'invention...

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