 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sidor
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera... | |
 | 1887 - 810 sidor
...8. — - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ętre saisi ŕ l'importation... | |
 | 1886 - 764 sidor
...garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent ŕ accorder une proteclion lemporaire aux inventions... | |
 | 1880 - 188 sidor
...de chacun des Etats de l'Union sera protégé dans tous les autres Etats sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. M. JAGERSCHMIDT (France) propose la suppression des mots ressortissants, qui sonl devenus inutiles... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sidor
...Article M. « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. » Cet article a paru nécessaire, en présence de la jurisprudence qui tend ŕ prévaloir en France.... | |
 | Italy - 1884 - 592 sidor
...ART. 8. — Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dé^ôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illieitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ętre saisi ŕ l'importation... | |
 | Brazil. Ministério das Relaçőes Exteriores - 1884 - 506 sidor
...ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ART. 9. Tout produit portant ˇincitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ętre saisi ŕ l'importation... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sidor
...Art. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l' Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique...illicitement une marque de fabrique ou de commerce, on un nom commercial, pourra ętre saisi ŕ l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sidor
...ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitcment une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ętre saisi ŕ l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 sidor
...garantie dans tons les États de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. »Les hautes parties contractantes s'engagent ŕ accorder une protection temporaire aux inventions... | |
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Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 
